Être reconnu d'intérêt général : Différence entre versions
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| − | L’intérêt général est une notion fiscale : elle se déduit par rapport à l’activité de l’association et son mode de fonctionnement. C’est une notion à ne pas confondre avec la notion | + | L’intérêt général est une notion fiscale : elle se déduit par rapport à l’activité de l’association et son mode de fonctionnement. C’est une notion à ne pas confondre avec la notion d’[[utilité publique]], qui nécessite une reconnaissance de l’État. Il revient aux dirigeants de l’association d’évaluer si leur association respecte les conditions définissant l’intérêt général. |
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| − | Cela signifie que les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, etc.). C’est par exemple le cas des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou de faire | + | Cela signifie que les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, etc.). C’est par exemple le cas des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs. |
En d’autre termes, l’objet de l’association est tourné vers tous. Si certains services sont proposés uniquement aux membres de l’association, il faut que n’importe quel individu puisse adhérer pour profiter de ces prestations. | En d’autre termes, l’objet de l’association est tourné vers tous. Si certains services sont proposés uniquement aux membres de l’association, il faut que n’importe quel individu puisse adhérer pour profiter de ces prestations. | ||
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N.B : Une association peut exercer en même temps une activité lucrative et une activité non lucrative, mais dans ce cas, sa comptabilité doit séparer ces deux activités. Cependant, les dons perçus par l’association ne sont susceptibles de donner lieu à l’édition d’un reçu fiscal que pour ceux affectés au secteur non-lucratif de l’association. | N.B : Une association peut exercer en même temps une activité lucrative et une activité non lucrative, mais dans ce cas, sa comptabilité doit séparer ces deux activités. Cependant, les dons perçus par l’association ne sont susceptibles de donner lieu à l’édition d’un reçu fiscal que pour ceux affectés au secteur non-lucratif de l’association. | ||
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| + | == Faire la demande de reconnaissance == | ||
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| + | La demande se fait via un rescrit fiscal, auprès de la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l'association. | ||
| + | Il faut remplir un dossier qui doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception. | ||
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| + | Il faut bien décrire les différentes activités de l'association, en gardant en tête les différents critères de l'intérêt général. | ||
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| + | Après réception du dossier, l'administration a 6 mois pour donner sa réponse. | ||
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| + | Le dossier doit être conforme au modèle suivant (instruction N° 164 du 19 octobre 2004). | ||
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| + | == Expérience des ateliers vélo ayant fait la demande de reconnaissance == | ||
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| + | === Associations reconnues === | ||
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| + | * [[Collectif Vélos en Ville]], Marseille | ||
| + | * [[Mon Cher Vélo]] Pour le blabla que nous avons mis en avant dans la demande, nous nous sommes basés sur les conseils de la personne de l'administration fiscale que nous avions rencontré avant le dépôt de la demande. En gros, il faut être aussi exhaustif que possible quitte à tartiner largement et toujours montrer que l'association se tourne vers l'extérieur et que ses services ne sont pas réservés à ses adhérents. Les mots clés : intégration sociale, environnement(al), sanitaire/santé, éducation.. font souvent mouche. Tout comme la concertation avec les collectivités dans le but de satisfaire les besoins de tous les usagers (ne surtout pas s'enfermer dans la case vélo !). L'échange que nous avions eu avec la personne des impôts avait été très enrichissant pour l'élaboration de notre demande et je ne saurais que trop vous conseiller de prendre le temps d'une rencontre avant toute demande. | ||
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| + | | [http://monchervelo.fr/wp-content/uploads/2015/03/14.11.19_Rescrit-Fiscal.pdf Rescrit fiscal] | ||
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| + | * [[Clisson Passion]], Clisson | ||
| + | * [[Vélobouldodo|Vélo-Cité 63]], Clermont-Ferrand | ||
| + | * [[Récup'R]], Bordeaux | ||
| + | * [[La Casa Bicicleta]], Perpignan. | ||
| + | **[[Fichier:Demande_Impôt_Intérêt_Général_Casa_Bicicleta.pdf|Leur demande ici]] | ||
| + | **[[Fichier:Réponse Impôt Intérêt Général Casa Bicicleta.pdf|La réponse de l'administration positive argumentée là]]. | ||
| + | * [[VéloStation]], Strasbourg | ||
| + | * [[OHCYCLO]], Montreuil | ||
| + | * [[Cyclofficine d'Angoulême]] La demande a été faite en décembre 2015. Refus en mars 2016. Contestation en mai et réexamen du dossier en première demande (le fait qu'on ai argumenté sur les différents critères de reconnaissance d'IG (social, éducation, environnement) a apporté des éléments nouveaux). Acceptation en juin 2016! Apparemment le fait que l'atelier soit en "quartier sensible" a fait jouer le caractère ''social'', et les précisions sur les activités de réemploi le caractère ''environnemental''. | ||
| + | **[[Fichier:Demande reconnaissance intérêt général Cyclofficine d'Angoulême.odt|demande de reconnaissance d'intérêt général (23/12/2015)]] | ||
| + | **[[Fichier:IG_cyclo_angou_1.pdf|Réponse négative (11/03/2016)]] | ||
| + | **[[Fichier:Demande reconnaissance IG contestation.odt|Lettre de contestation de refus de reconnaissance d'intérêt général (17/05/2016)]] | ||
| + | **[[Fichier:IG_cyclo_angou_2.pdf|Réponse positive (07/06/2016)]] | ||
| + | * [[Roue Libre]], Chambéry | ||
| + | * [[RéMyFaCiLàVélo]], Saint-Rémy-de-Provence. Après avoir rempli et envoyé le [https://drive.google.com/file/d/13TbtEVIihhLued0Dr9ZXDK-5zA2sy_n4/view?usp=sharing/ modèle de demande de rescrit "officiel"], la Direction des finances publiques du 13 nous a demandé de compléter avec un [https://drive.google.com/file/d/13TbtEVIihhLued0Dr9ZXDK-5zA2sy_n4/view?usp=sharing/ formulaire spécifique]. Nous avons donc renvoyé [https://drive.google.com/file/d/1EzZHxXW1c_8dptWlnDa7LYycErCPkp6f/view?usp=sharing/ ce document complété] le 23 mars 2021. Nous avons reçu [https://drive.google.com/file/d/1E2gl5NKxPcqG8BZoCK64eOIk7-eEbZPS/view?usp=sharing/ leur accord argumenté] 3 mois après, en juin 2021. | ||
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| + | === Associations non reconnues === | ||
| + | * [[Dynamo]], Nancy | ||
| + | «Les impôts ont validé la non-lucrativité de Dynamo (respect des 4P) mais ont dit que "même si l'association Dynamo comporte de manière indirect un aspect social et de préoccupation environnementale, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant à titre immédiat et principal une action sociale et environnementale." Nous avons demandé le réexamen de notre demande qui a confirmé leur rejet de notre demande. La troisième étape aurait été d'aller au tribunal administratif, ce que nous n'avons pas fait et nous le regrettons.» | ||
| + | * [[uN p'Tit véLo dAnS La Tête]], Grenoble | ||
| + | <gallery> | ||
| + | Fichier:2010-01-22 réponse Impots 1.jpg|Réponse demande intérêt général 1/2 (29/05/2009) | ||
| + | Fichier:2010-01-22 réponse Impots 2.jpg|Réponse demande intérêt général 2/2 (29/05/2009) | ||
| + | Fichier:2010-01-27 habilatationArecevoirDesDons.pdf|Demande de réexamen | ||
| + | Fichier:2010-07-13 reponseImpots.pdf|Réponse finale (13/07/2010) | ||
| + | </gallery> | ||
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| + | == Références == | ||
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| + | [[Catégorie:Code général des impôts]] | ||
Version actuelle datée du 1 mars 2024 à 10:21
Pour qu’un organisme soit considéré comme étant d’intérêt général il doit respecter différentes conditions. L’association doit tout d’abord avoir son siège et exercer ses activités en France (sauf pour les associations humanitaires). Il faut ensuite s’assurer que l’objet de l’association présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial, culturel ou de défense de l'environnement.
Sommaire
Activités
Siège et lieu d’exercice de son son activité
L’organisme doit avoir son siège et ses activités en France.
Nature de l’activité
De plus, l’association doit exercer une activité à visée philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiales, culturelle ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (BOI-IR-RICI-250-20120912 n°10[1]).
| Activité | Description |
|---|---|
| Philanthropique | Est dite philanthropique une activité qui vise à vouloir le bien d’autrui, une association dont l’activité est philanthropique est un organisme dont le but est de venir en aide aux personnes, à ses membres ou ceux dans le besoin. Sont concernés aussi les organismes récoltant des dons pour les personnes sinistrées. |
| Éducative | Activité visant à apporter des compétences nouvelles (en référence aux missions de l’enseignement, ou tout autre mission telles que l’éducation citoyenne, la formation aux métiers agricoles, industriels, etc.) |
| Scientifique | Une activité à visée scientifique promeut une technologie, ou concourt à la rendre accessible au plus grand nombre [...] |
| Sociale | Est d’utilité sociale un groupe tourné vers une action collective, œuvrant pour le bien d’un société ou son égalité, et respectant les principes républicains (démocratie, etc.). Sont également concernées toutes les activités concourant à la protection de la santé publique, d’insertion sociale ou professionnelle. |
| Humanitaire | Organismes œuvrant pour le bien-être et le bonheur de l’humanité, l’amélioration de la condition des hommes ou le respect de l’être humain. Sont concernées les activités fournissant une aide aux personnes en détresse, famine ou misère. |
| Sportive | Activité qui promeut, permet ou offre la pratique d’une activité sportive. |
| Familiales | Association qui a pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents qui sont des familles, des couples sans enfant et toute personne française ou étrangère régulièrement établie en France ayant charge d’enfant. Exemple : UDAF |
| Culturelle | Dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. |
Les conditions portant sur la nature de l’activité s’ajoutent aux critères de fonctionnement définissant les organismes d’intérêt général. Cela signifie qu’il faut à la fois vérifier les conditions sur l’activité de l’association et les règles de fonctionnement pour prétendre au statut d’association d’intérêt général et délivrer des reçus fiscaux.
Fonctionnement
Un don à un organisme d’intérêt général peut offrir à ses donateurs une réduction d’impôt de 66% pour les particuliers[2] et de 60% pour les entreprises[3]. Pour la grande majorité des associations loi 1901, être habilité signifie vérifier les conditions de l’intérêt général.
L’intérêt général est une notion fiscale : elle se déduit par rapport à l’activité de l’association et son mode de fonctionnement. C’est une notion à ne pas confondre avec la notion d’utilité publique, qui nécessite une reconnaissance de l’État. Il revient aux dirigeants de l’association d’évaluer si leur association respecte les conditions définissant l’intérêt général.
La notion d’intérêt général s’apprécie au regard de trois critères :
- Ne pas agir pour un cercle restreint de personnes
- Avoir une gestion désintéressée
- Exercer une activité non lucrative
Ne pas agir pour un cercle restreint de personnes
Cela signifie que les intérêts et l’activité de l’association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, etc.). C’est par exemple le cas des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, ou de faire connaître les œuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs.
En d’autre termes, l’objet de l’association est tourné vers tous. Si certains services sont proposés uniquement aux membres de l’association, il faut que n’importe quel individu puisse adhérer pour profiter de ces prestations.
Avoir une gestion désintéressée
La gestion désintéressée s’apprécie au regard de la rémunération des dirigeants bénévoles, des salariés ainsi que de l’utilisation des ressources par l’association (voir instruction fiscale n°170 du 15 septembre 1998 et instruction fiscale 4H-5-06 du 18 décembre 2006). L’organisme dont la gestion est désintéressée ne doit procurer aucun avantage à ses membres.
L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Sous certaines conditions, l’organisme peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion. Il faut que la rémunération brute mensuelle totale versée aux dirigeants de droit ou de fait n’excède pas les trois quarts du SMIC. Par ailleurs, la présence de salariés ne remet pas en cause la gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne doivent pas présenter un caractère excessif.
Exercer une activité non lucrative
Du point de vue fiscal, une activité est non-lucrative si l’association n’est pas fiscalisée, c’est à dire si elle est non soumise aux impôts commerciaux et n’entre pas en concurrence avec le secteur marchand. Comme expliqué dans l’instruction fiscale du 18 décembre 2006, la non-lucrativité s’apprécie en trois étapes.
La gestion de l’association doit être désintéressée : ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (ceux-ci doivent être entièrement réinvestis dans l’objet social de l’association), ni en tirer d’avantage matériel. Aucun membre de l’association ne doit s’enrichir personnellement pars l’activité de l’association, ce qui n’exclue pas qu’une association non-lucrative puisse employer des salariée ou rémunérer ses dirigeants.
Son activité ne doit pas entrer en concurrence avec les entreprise : une activité est lucrative dès lors qu’elle effectue des actes payants de la même nature de ceux qui sont effectués par des professionnels, même si les bénéfices éventuellement dégagés sont destinés à la réalisation d’une œuvre désintéressée.
Si l’activité entre en concurrence avec le secteur marchand, les modalités de gestion doivent être différentes de celle d’une entreprise du secteur marchand : l’association est, dans ce cas, d’utilité sociale (voir le concept d’utilité sociale).
N.B : Une association peut exercer en même temps une activité lucrative et une activité non lucrative, mais dans ce cas, sa comptabilité doit séparer ces deux activités. Cependant, les dons perçus par l’association ne sont susceptibles de donner lieu à l’édition d’un reçu fiscal que pour ceux affectés au secteur non-lucratif de l’association.
Faire la demande de reconnaissance
La demande se fait via un rescrit fiscal, auprès de la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l'association. Il faut remplir un dossier qui doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception.
Il faut bien décrire les différentes activités de l'association, en gardant en tête les différents critères de l'intérêt général.
Après réception du dossier, l'administration a 6 mois pour donner sa réponse.
Modèle de dossier
Le dossier doit être conforme au modèle suivant (instruction N° 164 du 19 octobre 2004).
Fichier:Modèle demande intérêt général.odt
Expérience des ateliers vélo ayant fait la demande de reconnaissance
Associations reconnues
- Collectif Vélos en Ville, Marseille
- Mon Cher Vélo Pour le blabla que nous avons mis en avant dans la demande, nous nous sommes basés sur les conseils de la personne de l'administration fiscale que nous avions rencontré avant le dépôt de la demande. En gros, il faut être aussi exhaustif que possible quitte à tartiner largement et toujours montrer que l'association se tourne vers l'extérieur et que ses services ne sont pas réservés à ses adhérents. Les mots clés : intégration sociale, environnement(al), sanitaire/santé, éducation.. font souvent mouche. Tout comme la concertation avec les collectivités dans le but de satisfaire les besoins de tous les usagers (ne surtout pas s'enfermer dans la case vélo !). L'échange que nous avions eu avec la personne des impôts avait été très enrichissant pour l'élaboration de notre demande et je ne saurais que trop vous conseiller de prendre le temps d'une rencontre avant toute demande.
| Demande | | Rescrit fiscal |
- Clisson Passion, Clisson
- Vélo-Cité 63, Clermont-Ferrand
- Récup'R, Bordeaux
- La Casa Bicicleta, Perpignan.
- VéloStation, Strasbourg
- OHCYCLO, Montreuil
- Cyclofficine d'Angoulême La demande a été faite en décembre 2015. Refus en mars 2016. Contestation en mai et réexamen du dossier en première demande (le fait qu'on ai argumenté sur les différents critères de reconnaissance d'IG (social, éducation, environnement) a apporté des éléments nouveaux). Acceptation en juin 2016! Apparemment le fait que l'atelier soit en "quartier sensible" a fait jouer le caractère social, et les précisions sur les activités de réemploi le caractère environnemental.
- Roue Libre, Chambéry
- RéMyFaCiLàVélo, Saint-Rémy-de-Provence. Après avoir rempli et envoyé le modèle de demande de rescrit "officiel", la Direction des finances publiques du 13 nous a demandé de compléter avec un formulaire spécifique. Nous avons donc renvoyé ce document complété le 23 mars 2021. Nous avons reçu leur accord argumenté 3 mois après, en juin 2021.
Associations non reconnues
- Dynamo, Nancy
«Les impôts ont validé la non-lucrativité de Dynamo (respect des 4P) mais ont dit que "même si l'association Dynamo comporte de manière indirect un aspect social et de préoccupation environnementale, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant à titre immédiat et principal une action sociale et environnementale." Nous avons demandé le réexamen de notre demande qui a confirmé leur rejet de notre demande. La troisième étape aurait été d'aller au tribunal administratif, ce que nous n'avons pas fait et nous le regrettons.»
- uN p'Tit véLo dAnS La Tête, Grenoble
Réponse demande intérêt général 1/2 (29/05/2009)
Réponse demande intérêt général 2/2 (29/05/2009)
Demande de réexamen
Réponse finale (13/07/2010)
Références
- ↑ http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5823-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-250-20120912
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=44036034583E4AC95376E652961FE82A.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000018014455&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080402
- ↑ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EAC8655D0E29475B54B453958444A4F9.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018014446&dateTexte=
