« Trottoir » : historique des versions

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29 août 2022

  • actudiff 07:3329 août 2022 à 07:33 WikiPada discussion contributions 641 octets +641 Page créée avec « Une définition est faite par la jurisprudence : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2022, 21-84.723 : 13. Il en résulte que constitue un trottoir... »
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