Dons

Pour que les versement des donateurs puissent être déductibles des impôts, il faut d'abord être reconnu d'intérêt général.

Article 200 du Code Général des Impôts

Attention

Cet article de loi est valable pour les donateurs particuliers. Pour les entreprises, il s'agit de l'article 238 bis du CGI .

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :

a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;

b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

[...]

Nature des versements éligibles

Les versements peuvent prendre des formes diverses :

• Dons en numéraires (espèces, chèques, virement, etc.),
• Dons en nature (table, matériel informatique, etc.),
• Dépenses engagées par les bénévoles et qui font l’objet d’un renoncement écrit,
• Abandons exprès de revenus ou produits (prêt de locaux gratuit, abandon de droits d’auteur, etc.),
• Cotisations statutaires.

Tous les modes de paiement sont officiellement acceptés, mais privilégiez les dons par chèque ou virement car ils permettent de prouver l’identité des donateurs. Si le don est en espèces, veillez à obtenir une trace écrite de ce don signé par le donateur. Cela peut prendre la forme d’un mention écrite de la forme « Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie faire don à (nom de l’organisme bénéficiaire) de (montant du don) euros remis en espèces. »

Attention, quel que soit la nature du versement, il doit être réalisé à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte. Toutefois, une dérogation est admise pour les contreparties aux disproportions marquées par rapport au don : la contrepartie ne doit pas avoir une valeur monétaire supérieure à 25% du montant don et, pour les particuliers uniquement, ne doit pas dépasser 65€ en valeur .

Reçu fiscal

Les versements reçus au titre de don doivent donner lieu à l'envoi d'un reçu fiscal. C'est une attestation qui permet au donneur de déclarer ses dons et de bénéficier de la réduction d'impôt correspondante.

Il permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent).

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