Trottoir : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 29 août 2022 à 09:33
Une définition est faite par la jurisprudence :
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 mars 2022, 21-84.723 :
13. Il en résulte que constitue un trottoir, au sens des textes susvisés, la partie d'une voie urbaine qui longe la chaussée et qui, surélevée ou non, mais distinguée de celle-ci par une bordure ou tout autre marquage ou dispositif, est réservée à la circulation des piétons.
