Réglementation : vente de vélo d'occasion

Cet article consiste à informer sur les conditions de la vente de vélo d'occasion. La cession d'un vélo d'occasion qui ne serait pas être aux normes de sécurité peut poser question.

Annexe fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Principes généraux

Les bicyclettes doivent être conçues pour tenir compte de l'usage auquel elles sont destinées. A cette fin, les éléments de structure et leurs liaisons doivent pouvoir répondre aux contraintes particulières inhérentes aux différents types d'usage auxquels elles sont destinées.

Risques particuliers

1. Les bicyclettes ne doivent comporter aucune arête coupante susceptible de présenter des risques de lésion ou de coupure, excepté les pédaliers et la roue libre.
2. Les arêtes, saillies, câbles, selles et fixations accessibles des bicyclettes doivent être conçus et réalisés de manière à réduire dans la mesure du possible les risques de blessure lors d'un contact ou d'une chute.
3. Le niveau extrême de fixation de la selle et de la potence du guidon doit être matérialisé par un repère permanent.
4. Les bicyclettes doivent être munies d'au moins deux systèmes de freinage indépendants agissant chacun sur une roue différente.
5. Les dispositifs de freinage doivent permettre un arrêt dans des conditions raisonnablement prévisibles pour éviter tout obstacle imprévu, y compris en conditions humides.

Ces dispositifs doivent être conçus de façon telle que, en cas de rupture de tout câble de frein, le mouvement de la roue avant ne soit pas bloqué.

1. Les dispositifs de fixation rapide de la roue avant doivent être munis d'un système de sécurité qui empêche que la roue ne se désolidarise de la fourche.
2. Le serrage et le blocage des éléments appelés à être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être aisément réalisables compte tenu des capacités physiques qu'on peut raisonnablement attendre des utilisateurs.
3. Les notices de montage, de réglage et d'entretien des bicyclettes doivent être claires et complètes, et définir autant que possible les termes techniques employés par tout moyen adéquat, par exemple à l'aide d'un schéma précis de chaque organe ou pièce dont le montage et l'utilisation corrects sont indispensables à l'usage normal d'une bicyclette.
4. Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d'éclairage, ainsi que d'un appareil avertisseur,conformes aux dispositions du code de la route.

Que dit la loi ?

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000555331&dateTexte=&categorieLien=id (lien mort)

Lien du Décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032304239?init=true&page=1&query=bicyclette&searchField=TITLE&tab_selection=all

La garantie des vices cachés

S'applique-t-elle pour les ventes de vélos d'occasion ?

Contenu des articles suivants

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté (articles 1641 à 1648 du code civil). Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents (article 1642 du Code civil).

La garantie des vices cachés s’applique à tous les biens dans le commerce (qu’ils soient corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, neufs ou d’occasion). Elle est applicable que le vendeur soit professionnel ou non, que le contrat soit écrit ou non, que le bien soit neuf ou d’occasion et même à défaut du paiement par l'acheteur de la totalité du prix.

La seule disposition spécifique résulte de l’article L.221-1-1 du Code de la Consommation qui dispense de l’obligation de sécurité les vendeurs de produits d’occasion qui nécessitent une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation. Cependant, cette exclusion est subordonnée au fait que la personne qui fournit le produit d’occasion ait informé l’autre partie de la nécessité de cette remise en état.

Fichier:Modèle contrat vente vélo.odt

Conclusion

Il semblerait donc impossible à un adhérent de faire marcher la garantie des vices cachés suite à l'achat d'un vélo d'occasion si l'on respecte les conditions suivantes:

1. Informer l'acheteur d'une possible nécessité d'une remise en état si le vélo n'est pas aux normes de sécurité, mais à savoir que par exemple un éclairage absent est certes un manquement au respect des normes de sécurité mais pas un vice caché puisqu'il n'est pas caché car l'article 1642 du Code Civil qui dispose que "Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents". Par contre une dynamo qui ne fonctionne pas pourrait, semblerait il, être un vice caché.
2. Ne pas mettre en vente un vélo d'occasion qui manquerait au respect des normes de sécurité de manière non visible. Comme par exemple, un réglage de selle bloquée peut être éventuellement considéré comme un vice caché puisque la loi prévoit que la garantie des vices cachés s'applique aux biens neufs ou d'occasions.

Vélo bizarre, quelle réglementation ?

D’après l’article R.311-1 du code de la route,

Un cycle est un véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles

Un tall bike est-il un simple vélo au yeux de la loi?

Marquage des vélos, lutte contre le vol et le recel

Le marquage des vélos devient obligatoire à partir de 2021 :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14495

L'association de Mâcon "vélo en ville" a établi une compilation des événements autour du gravage obligatoire des vélos, y compris d'occasion, entre novembre 2020 et janvier 2021, à lire dans le fichier PDF ci-dessous.

Fichier:Compilation gravage nouvelles obligations.pdf

Discussions sur la liste Rayons au sujet de cette nouvelle obligation légale, résumé :

- un adhérent vient réparer son vélo ou dépose à l'atelier un vélo à réparer ou donne un vélo à l'association. Doit-on vérifier s'il a été volé ? Le fait-on ? Que faire si le vélo est volé ?

- qui paiera les machines et la formation à leur utilisation ?

- peut-on graver un vélo en carbone ?

- que se passe-t-il si on rate un gravage ?

- comment fait-on si la personne n'a pas ou refuse de donner son mail et son téléphone ?

- plutôt qu'une obligation, une incitation n'aurait pas été plus facile ? Du genre machine et formation à l'utilisation gratuite et ensuite on peut proposer le gravage mais de manière non obligatoire.

- qui paiera l'achat des numéros bicycode et le temps passé à graver les vélos ? l'acheteur du vélo car on risque d'augmenter le prix de vente ?

- que se passe-t-il si on grave un vélo qu'on nous a donné et qu'en fait c'était un vélo volé et que le propriétaire vient le réclamer facture à l'appui ?

- a-t-on envie de donner le nom, téléphone et mail des migrants à qui on vend un vélo ? (et à qui d'ailleurs, sur quels serveurs seront hébergées les infos ?) - se dirige-t-on vers une société de fichage généralisé ?

- comment s'y retrouver entre les différents systèmes de gravage qui vont apparemment cohabiter ?

Autre contribution :

Apparemment, la FUB prévoit à priori de mettre à dispo gratuitement ou pas cher les appareils de gravage pour les assos et ateliers vélos.

Autre contribution :

si j'ai bien compris, l'obligation de marquage de vélos d'occasion ne prendra effet qu'à partir du 1er juillet et SEULEMENT pour les commerçants. Les associations que nous sommes n'auront donc pas obligation de marquer les vélos vendus.

Par contre, la loi nous impose de gérer les vélos DEJA marqués, lors de la récup' (récupération d'une copie de la déclaration de cession de l'ancien-ne propriétaire auprès de l'opérateur agréé, un don étant une cession, ou mise en quarantaine si el propriétaire est inconnu-e, avec dans les deux cas signalisation de la récupération au gestionnaire du fichier national) et lors de la revente s'il y a lieu du vélo d'occasion (signalisation de la cession à l'opérateur agréé).

Il faudra au préalable s'être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national pour pouvoir faire la récup'. Il ne faut donc pas confondre le gestionnaire du fichier national, qui sera certainement l'APIC avec les opérateurs agréés qui fournissent les systèmes d'identification (en l'occurrence certainement Bicycode, Paravol et Recobike, et il faudra aussi sans doute s'inscrire auprès de ces trois opérateurs).

Donc pour résumer, les ateliers vont se faire FICHER ; mais les personnes qui viendront acquérir nos vélos ne se feront pas ficher tant que le vélo n'est pas marqué. En tout cas tant qu'il y aura encore des vélos non marqués en circulation.

si j'ai bien compris ce décret ne dit rien sur la procédure de marquage du vélo. On peut donc s'attendre à ce que les trois marquages les plus courants en France restent d'actualité, à savoir : -Bicycode -Paravol -Recobike

à la différence de Bicycode, les deux autres systèmes fonctionnent par collage. Ils ne nécessitent aucune machine. J'ai personnellement marqué des vélos avec Recobike. Ce système est totalement carbone-compatible. L'opération est un peu délicate et une formation est recommandée pour éviter le bousillage du cadre. Il peut paraître surprenant d'utiliser une technique de collage pour marquer les vélos, mais je peux vous assurer qu'il est totalement impossible de supprimer un marquage Recobike sans s'attaquer au tube du cadre.

Autre contribution :

Pour rappel, suite à la publication du projet de loi LOM et les discussions qui suivirent sur rayons@, la collégiale avait lancé un pad collaboratif pour construire un positionnement collectif, pour participer, écrire à l'Heureux-Cyclage.

L'application du décret aux seuls commerçants a été défendue par l'Heureux-Cyclage au ministère pour ne pas pénaliser les ateliers pour lesquels l'équipement en système de marquage serait disproportionné au regard de l'activité de réemploi, et surtout leur laisser le choix de marquer ou non.

En revanche pour les vélos marqués préalablement à une récupération par un atelier, la solution n'est pas satisfaisante pour qui ne désirerait pas participer au système... (Obligation d'inscrire le/la nouvel.le acquéreu.se)