Politiques de prévention des déchets : Différence entre versions

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Dans le domaine des déchets de cycles, les ateliers vélos constituent des acteurs incontournables. Pour valoriser leurs actions auprès des collectivités, les politiques publiques portant sur les déchets (prévention, réduction, réemploi, etc.) sont un atout incontournable. Au regard des mesures que doivent mettre en œuvre les collectivités en terme de prévention des déchets, il faut considérer que l'existence d'un atelier vélo sur leur territoire est une aubaine qui leur permettra de remplir leur obligations.
 
  
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Depuis plusieurs années déjà, les différentes échelles législatives publient des textes de loi sur la question des déchets. La plupart du temps, ces textes insistent sur la prévention de la production des déchets : le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit ! Les activités des ateliers vélo entrent bien dans cet ordre de priorité.
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Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses lois préconisent de prévenir la production des déchets : le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit ! Les activités des ateliers vélo entrent bien dans cet ordre de priorité. Donc pour valoriser l'activité des ateliers vélo auprès des collectivités, on peut s'appuyer sur les politiques publiques portant sur la réduction des déchets : les collectivités doivent mettre en œuvre des mesures de prévention des déchets, et l'existence d'un atelier vélo sur leur territoire concourt à leurs obligations.
  
 
= Quelques notions =
 
= Quelques notions =
  
 
== Le statut de déchet ==
 
== Le statut de déchet ==
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S'il est facilement compréhensible que les ateliers vélo agissent dans le domaine des déchets via leur activité de réemploi, cela implique également de comprendre ce qu'est un déchet. Un déchet peut être défini comme un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Cette définition institue un statut particulier : les déchets sont soumis à des protocoles spécifiques de gestion, ils ne sont plus considérés comme des produits utilisables. Cela éclaire notamment la question des accès réglementés aux déchetteries afin d'effectuer des opérations de récupération. Enfin, soulignons que la réglementation évolue, et que des procédures de sortie du statut de déchet sont en cours d'élaboration.
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S'il est facilement compréhensible que les ateliers vélo agissent dans le domaine des déchets via leur activité de réemploi, cela implique également de comprendre ce qu'est un déchet. Un déchet peut être défini comme un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. En bref :
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''' -> un déchet est un objet abandonné'''
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Cette définition institue un statut particulier : les déchets sont soumis à des protocoles spécifiques de gestion, ils ne sont plus considérés comme des produits utilisables. Cela éclaire notamment la question des accès réglementés aux déchèteries afin d'effectuer des opérations de récupération.
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[https://www.zerowastefrance.org/fr Zero Waste France] a publié une [https://www.zerowastefrance.org/media/030316_Fiche_%20r%C3%A9emploi.pdf fiche pratique] sur le statut de déchet et le réemploi.
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== Le type de déchets ==
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On distingue différents types de déchets qui sont plus ou moins visés par les politiques de réduction.
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[[Fichier:Typedechets.png|Typologie de déchets - AMORCE, Intervention à la table ronde réemploi des vélos du 19/11/2013]]
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''OMA = ordures ménagères et assimilés - DMA = déchets ménagers et assimilés''
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Les vélos font partie de la catégorie déchets ménagers et assimilés (DMA) car ce sont principalement des objets qui seront apportés en déchèterie. À tous les niveaux, les autorités ont des objectifs en matière d'action publique visant à réduire les quantités de déchets produits, portant notamment sur les DMA.
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== Le réemploi ? ==
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Dans ces conditions, le réemploi est une opération par laquelle un produit est utilisé de nouveau pour un usage identique
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''' -> sans passer par le statut de déchet'''.
  
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== Le réemploi ==
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Il faut préférer le terme "réemploi" au terme "réutilisation" (car ce dernier est défini en France comme une opération par laquelle un produit devenu déchet est utilisé à nouveau, ce qui engendre un tas de complications).
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Dans ces conditions, il faut distinguer le réemploi et la réutilisation. Le réemploi est une opération par laquelle un produit est utilisé de nouveau pour un usage identique, sans passer par le statut de déchet. La réutilisation, précédée par une opération de préparation (contrôle, tri, nettoyage), est une opération par laquelle un produit devenu déchet est utilisé à nouveau. En bref : les vélos jetés dans la benne à ferraille de la déchetterie sont considérés légalement comme des déchets ! Pour simplifier, et éviter de faire référence au statut de déchet, on peut également parler de "seconde vie" des produits qui englobe les activités de réemploi, de réutilisation, de réparation, etc.
 
  
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== Les déchets ménagers et assimilés ==
 
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La législation distingue différents types de déchets. Les "déchets ménagers et assimilés" comprennent les ordures ménagères résiduelles, les collectes sélectives, ainsi que les déchets collectés en déchetterie. Les vélos font partie de cette catégorie : cette donnée est essentielle, car les mesures de prévention de la production de déchets portent notamment dessus.
 
  
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= Les politiques publiques =
  
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= Législation européenne =
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== Les collectivités locales ==
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[[Fichier:Tableau des politiques départementales de prévention des déchets.jpg|cadre|droite|Politiques départementales de prévention des déchets <br />
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* ''Source ADEME'']]
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[[Fichier:carte département engages dans un PLPD 2011.jpg|cadre|droite| Liste des départements engagés dans un PLPD<br />
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* ''Source ADEME'']]
  
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== Directive cadre ==
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Pour récupérer des vélos, il peut être utile de connaître les obligations des collectivités pour réduire les déchets. Localement, les collectivités ont des obligations en termes de politiques publiques de prévention des déchets.
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La directive-cadre européenne (2008/98/CE) du 19 novembre 2008 relative aux déchets indique une hiérarchie dans les politiques de gestion des déchets. Partant du plus prioritaire : prévenir la production de déchets ; préparer les déchets en vue de leur réemploi ; les recycler ; les valoriser ; les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement. Cette hiérarchie donne formellement la priorité aux actions de prévention.
 
  
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== Transposition en droit français ==
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=== Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD) ===
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Cette directive sera transposée en droit français notamment par l'ordonnance du 17 décembre 2010 (n°2010-1579) insérant les dispositions de la directive dans le code de l'environnement. En droit français, le fait de "préparer les déchets en vue de leur réemploi" a été transposé en "préparation en vue de la réutilisation" et "réutilisation". D'autres textes, des décrets, ont également été produit afin d'appliquer en droit français cette législation.
 
  
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C'est un ensemble d’actions opérationnelles issu de l'application de la Loi Grenelle 1.
  
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= Législation nationale =
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'''Objectif''' : Limiter le recours à l'incinération et à l'enfouissement !
  
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== Plan national de prévention ==
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Depuis le 1er janvier 2012, les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ont l'obligation de se munir d'un programme local de prévention des déchets. '''Ces programmes locaux indiquent des objectifs de réduction des déchets''' et des mesures à mettre en place ; ils comprennent des actions opérationnelles sur les territoires. Ils constituent l'échelle territoriale la plus proche des ateliers vélo ; souvent, ces programmes notent des actions de promotion du réemploi, d'aide à la réparation, etc. En cela, ils sont un recours impératif à avoir en tête pour interagir avec les collectivités.
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Depuis 2004, le Plan de prévention de la production de déchets fixe un cadre national de référence. Ce plan a notamment mis en oeuvre la distribution des autocollants "Stop pub", ainsi que la réduction du nombre de sacs plastiques distribués en caisse. Le soutien aux actions de réemploi figure clairement dans ce plan (Axe 4 : Les approches territoriales et la gestion domestique des biens et déchets).
 
  
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== Les lois Grenelles ==
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Ils fixent souvent les mêmes objectifs :
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La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 oriente la politique déchets sur la prévention / réduction de la quantité de déchets. Pour ce faire : réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ; diminuer de 15 % d’ici 2012 les quantités de déchets incinérées ou enfouies ; instituer une tarification incitative dans un délai de 5 ans ; généraliser les plans de prévention auprès des collectivités.
 
  
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La loi dite « Grenelle 2 » du 13 juillet 2010 prévoit que : les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard au 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre ; ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités ; le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.
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'''Réduction de 7 % du tonnage des ordures ménagères et assimilés hors objets encombrants, sur 5 ans. Cela représente une réduction de 31 kg par habitant sur 5 ans'''
  
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== Le plan d'actions déchets ==
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Les mêmes actions sont engagées :
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Le plan d’actions déchets 2009-2012 a été élaboré suite aux réflexions du Grenelle de l'environnement et en prévision de l'application de la directive-cadre européenne. Il s’agit de concevoir l'utilisation les déchets comme ressources, tout en renforçant l’ambition première de prévention.
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:* Sensibiliser le grand public à la prévention des déchets
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:* Éduquer et sensibiliser les scolaires à la prévention des déchets
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:* Promouvoir le compostage
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:* Sensibiliser le grand public et les professionnels à opérer une gestion raisonnée des déchets verts et promouvoir  le jardinage naturel
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:* Développer l’opération STOP PUB    / le sticker
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:* Lutter contre le gaspillage alimentaire
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:* Promouvoir l’eau du robinet plutôt que l’eau en bouteille
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:* Favoriser le réemploi / la réparation
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:* Favoriser les achats éco-responsables
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:* Encourager les particuliers à favoriser la valorisation du textile
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:* Être éco-exemplaire dans les communes
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:* Être éco-exemplaire dans les services communaux
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:* Éco-organiser des événements
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:* Sensibiliser les acteurs économiques à la Prévention des déchets
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:* Sensibiliser le grand public sur les filières des déchets dangereux
  
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Pour indication, voici les liens vers quelques PLPD :
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:* [http://www.paris.fr/pratique/ordures-menageres-tri/prevention/plan-de-prevention-des-dechets/rub_10191_stand_68473_port_25630 Paris]
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:* [http://www.cg29.fr/Le-Conseil-general-et-vous/Eau-Environnement/Dechets Finistère]
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:* [http://www.lacub.fr/gestion-des-dechets/programme-local-de-prevention-des-dechets Bordeaux]
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:* [http://trionsnosdechets-mpm.fr/le-projet-2010-2015 Marseille]
  
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= Plans et programmes des territoires =
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=== Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets ===
  
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== Des plans départementaux qui coordonnent... ==
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Les conseils généraux mettent en œuvre des plans départementaux de prévention des déchets sensés animer les programmes locaux.
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Sur la gestion globale des déchets, les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. En ce qui concerne la prévention, en application aux lois Grenelle, il est préconisé de mettre en place des plans départementaux et programmes locaux de prévention. Les conseils généraux sont chargés de définir les plans départementaux de prévention. Le plan départemental doit être en cohérence avec le plan national de prévention des déchets et les volets prévention du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Les plans départementaux fixent des objectifs généraux et doivent déployer des programmes locaux de prévention.
 
  
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== ... le déploiement des programmes locaux ==
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== La législation nationale et européenne ==
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Un programme local de prévention des déchets est un ensemble d’actions opérationnelles, élaboré en cohérence avec le plan départemental de prévention. Ce sont les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets qui le mettent en œuvre. Ce programme local comprend des actions opérationnelles sur le territoire concerné. A terme, les programmes locaux devront couvrir au moins 80% de la population du territoire. Ces programmes constituent l'échelle territoriale la plus proche des ateliers vélo. Mis à disposition du public, ces programmes peuvent constituer une solide base de référence pour présenter les activités des ateliers. Certains de ces programmes mentionnent même clairement la promotion des activités de réemploi.
 
  
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= En pratique =
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À l'échelle nationale et européenne, une succession de directives, lois et plans donne lieu aux grandes orientations nationales (qui sont à l'origine de plans et programmes locaux de prévention).
  
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== Une réduction des déchets à plusieurs niveaux ==
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* '''un plan national de prévention de la production de déchets''' : en vigueur depuis 2004 (célèbres actions stop pub et arrêt des sacs plastiques en caisse), il fixe un cadre national de référence, et flèche les objectifs plus particulièrement sur la réduction des ordures ménagères. Également, le soutien aux actions de réemploi figure clairement dans ce plan mais sans objectifs précis.
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Par rapport à la hiérarchie introduite par la législation européenne, l'activité des ateliers vélo se situe à plusieurs niveaux. <br />1/ Prévenir la production de déchets. Par la mise à disposition d'outils, par la transmission de savoirs, et par le bon entretien des cycles, l'atelier contribue à diminuer le nombre de vélos dont les particuliers souhaitent se défaire. Et par le réemploi, l'atelier récupère les vélos inutilisés qui ne seront alors pas jetés.<br />2/ Réutiliser : en proposant de récupérer les vélos jetés en déchetterie, l'atelier sort des vélos de leur statut de déchets et effectue de la réutilisation.<br />3/ Recycler : les déchets non-réemployables sont triés convenablement afin de participer efficacement au recyclage de ceux-ci.
 
  
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Concrètement, les ateliers vélos peuvent se saisir des législations ci-dessus pour appuyer leurs activités.
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* '''la directive-cadre de l'Union Européenne (2008/98/CE)''' : elle indique la « hiérarchie » des politiques relatives aux déchets. Partant du plus prioritaire : prévenir, réemployer, recycler, valoriser, éliminer.
  
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== Accéder aux déchetterie ==
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* '''les lois Grenelle 1 et 2 (2009 et 2010)''' : elles traduisent la directive européenne 2008 dans la législation française. Elles fixent des objectifs de réduction et obligent les collectivités à se doter d'un programme local de prévention des déchets. Dans le même temps, l'État met en œuvre un plan d'actions déchets (2009-2012).
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Les vélos inutilisés constituent une ressource pour les ateliers mais un déchet pour la collectivité ; ceux-ci finissent bien souvent à la déchetterie. Il est alors possible de proposer aux collectivités en charge de la gestion des déchetteries de collaborer : quelques ateliers ont déjà signé une convention avec la collectivité leur donnant accès à la déchetterie. Pour réaliser ces démarches auprès des collectivités, il est important d'avoir en tête les quelques points énoncés ci-dessus, afin de parler le même langage que nos interlocuteurs !
 
  
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Parfois, d'autres structures de récupération (Mouvement Emmaüs, Réseau des Ressourceries, etc.) sont présentes sur le territoire, et disposent déjà d'un accès aux déchetteries. Il arrive que les collectivités ne donnent accès qu'à une seule structure ; dans ce cas, il ne faut pas hésiter à prendre contact avec ces structures afin de s'entendre avec eux, de leur proposer de mettre les vélos de côté, etc. Plusieurs ateliers vélos fonctionnent de cette manière, La Bécane à Jules à Dijon ou encore Vélocampus à Besançon.
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* '''un plan national de prévention des déchets''' : il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 et s’intéresser de manière contraignante à l'ensemble des "déchets ménagers et assimilés" afin de fixer des objectifs de réduction.
  
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== Valoriser l'activité de réemploi ==
 
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Plus généralement, les ateliers vélo peuvent se saisir des incitations législatives afin de valoriser et rendre lisible leurs activités auprès des collectivités. Lors de demandes de subventions : pensez à solliciter les services en charge des transports, mais aussi ceux en charge des déchets ! De même, pour la recherche d'un local : demandez la mise à disposition gracieuse de locaux publics en insistant sur le fait que vous aider à trouver des locaux, c'est d'abord aider une activité de prévention des déchets.
 
  
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== Être volontaire ! ==
 
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Les législations peuvent constituer une contrainte difficile à mettre en œuvre pour les collectivités. Il ne faut pas hésiter à adopter une démarche volontariste en proposant des actions concrètes et utiles au fonctionnement de l'atelier. D'un coté cela permet aux collectivités de remplir à leur obligations et d'un autre côté cela fait vivre l'atelier vélo. Parlant de l'atelier Dynamo (Nancy) qui accède à la déchetterie, Laurent Kobler, vice-président chargé de l’environnement à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey déclare que ''« ce partenariat avec Dynamo est une des nombreuses actions du programme local de prévention des déchets. Il contribue à notre objectif prioritaire de diminution de tous les déchets »''<ref>L'Est Républicain, le 14/12/2012</ref>.
 
  
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Des exemples ? Proposez d'inscrire votre atelier, en tant que point de collecte de vélos, dans un guide pratique sur le tri des déchets. Montez un partenariat pour accéder aux déchetteries et y récupérer les vélos. Demandez un local de stockage pour les vélos récupérés afin d'assurer le réemploi de ceux-ci. Déposez des demandes d'aides financières relatives à vos opérations de réduction des déchets (déplacement pour récupération, main d’œuvre pour réparation, outil et pièces de remise en état, etc.).
 
  
  

Version actuelle datée du 23 mars 2016 à 12:58


Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses lois préconisent de prévenir la production des déchets : le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit ! Les activités des ateliers vélo entrent bien dans cet ordre de priorité. Donc pour valoriser l'activité des ateliers vélo auprès des collectivités, on peut s'appuyer sur les politiques publiques portant sur la réduction des déchets : les collectivités doivent mettre en œuvre des mesures de prévention des déchets, et l'existence d'un atelier vélo sur leur territoire concourt à leurs obligations.

Quelques notions

Le statut de déchet

S'il est facilement compréhensible que les ateliers vélo agissent dans le domaine des déchets via leur activité de réemploi, cela implique également de comprendre ce qu'est un déchet. Un déchet peut être défini comme un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. En bref :

-> un déchet est un objet abandonné

Cette définition institue un statut particulier : les déchets sont soumis à des protocoles spécifiques de gestion, ils ne sont plus considérés comme des produits utilisables. Cela éclaire notamment la question des accès réglementés aux déchèteries afin d'effectuer des opérations de récupération.

Zero Waste France a publié une fiche pratique sur le statut de déchet et le réemploi.

Le type de déchets

On distingue différents types de déchets qui sont plus ou moins visés par les politiques de réduction. Typologie de déchets - AMORCE, Intervention à la table ronde réemploi des vélos du 19/11/2013

OMA = ordures ménagères et assimilés - DMA = déchets ménagers et assimilés

Les vélos font partie de la catégorie déchets ménagers et assimilés (DMA) car ce sont principalement des objets qui seront apportés en déchèterie. À tous les niveaux, les autorités ont des objectifs en matière d'action publique visant à réduire les quantités de déchets produits, portant notamment sur les DMA.

Le réemploi ?

Dans ces conditions, le réemploi est une opération par laquelle un produit est utilisé de nouveau pour un usage identique

-> sans passer par le statut de déchet.

Il faut préférer le terme "réemploi" au terme "réutilisation" (car ce dernier est défini en France comme une opération par laquelle un produit devenu déchet est utilisé à nouveau, ce qui engendre un tas de complications).


Les politiques publiques

Les collectivités locales

Politiques départementales de prévention des déchets
* Source ADEME
Liste des départements engagés dans un PLPD
* Source ADEME

Pour récupérer des vélos, il peut être utile de connaître les obligations des collectivités pour réduire les déchets. Localement, les collectivités ont des obligations en termes de politiques publiques de prévention des déchets.

Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD)

C'est un ensemble d’actions opérationnelles issu de l'application de la Loi Grenelle 1.

Objectif : Limiter le recours à l'incinération et à l'enfouissement !

Depuis le 1er janvier 2012, les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ont l'obligation de se munir d'un programme local de prévention des déchets. Ces programmes locaux indiquent des objectifs de réduction des déchets et des mesures à mettre en place ; ils comprennent des actions opérationnelles sur les territoires. Ils constituent l'échelle territoriale la plus proche des ateliers vélo ; souvent, ces programmes notent des actions de promotion du réemploi, d'aide à la réparation, etc. En cela, ils sont un recours impératif à avoir en tête pour interagir avec les collectivités.

Ils fixent souvent les mêmes objectifs :

Réduction de 7 % du tonnage des ordures ménagères et assimilés hors objets encombrants, sur 5 ans. Cela représente une réduction de 31 kg par habitant sur 5 ans

Les mêmes actions sont engagées :

  • Sensibiliser le grand public à la prévention des déchets
  • Éduquer et sensibiliser les scolaires à la prévention des déchets
  • Promouvoir le compostage
  • Sensibiliser le grand public et les professionnels à opérer une gestion raisonnée des déchets verts et promouvoir le jardinage naturel
  • Développer l’opération STOP PUB / le sticker
  • Lutter contre le gaspillage alimentaire
  • Promouvoir l’eau du robinet plutôt que l’eau en bouteille
  • Favoriser le réemploi / la réparation
  • Favoriser les achats éco-responsables
  • Encourager les particuliers à favoriser la valorisation du textile
  • Être éco-exemplaire dans les communes
  • Être éco-exemplaire dans les services communaux
  • Éco-organiser des événements
  • Sensibiliser les acteurs économiques à la Prévention des déchets
  • Sensibiliser le grand public sur les filières des déchets dangereux

Pour indication, voici les liens vers quelques PLPD :

Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets

Les conseils généraux mettent en œuvre des plans départementaux de prévention des déchets sensés animer les programmes locaux.

La législation nationale et européenne

À l'échelle nationale et européenne, une succession de directives, lois et plans donne lieu aux grandes orientations nationales (qui sont à l'origine de plans et programmes locaux de prévention).

  • un plan national de prévention de la production de déchets : en vigueur depuis 2004 (célèbres actions stop pub et arrêt des sacs plastiques en caisse), il fixe un cadre national de référence, et flèche les objectifs plus particulièrement sur la réduction des ordures ménagères. Également, le soutien aux actions de réemploi figure clairement dans ce plan mais sans objectifs précis.
  • la directive-cadre de l'Union Européenne (2008/98/CE) : elle indique la « hiérarchie » des politiques relatives aux déchets. Partant du plus prioritaire : prévenir, réemployer, recycler, valoriser, éliminer.
  • les lois Grenelle 1 et 2 (2009 et 2010) : elles traduisent la directive européenne 2008 dans la législation française. Elles fixent des objectifs de réduction et obligent les collectivités à se doter d'un programme local de prévention des déchets. Dans le même temps, l'État met en œuvre un plan d'actions déchets (2009-2012).
  • un plan national de prévention des déchets : il devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 et s’intéresser de manière contraignante à l'ensemble des "déchets ménagers et assimilés" afin de fixer des objectifs de réduction.



Notes et références

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