Obtenir un numéro de Siret : Différence entre versions

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== Définitions ==
 
== Définitions ==
  
L'INSEE attribue plusieurs numéros à l'association à des fins de classification et de statistiques parmie ceux-ci les plus utilisés :
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L'INSEE attribue plusieurs numéros à l'association à des fins de classification et de statistiques parmi ceux-ci les plus utilisés :
  
 
* Le numéro [[Obtenir un numéro de Siret|SIRET]] est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.   
 
* Le numéro [[Obtenir un numéro de Siret|SIRET]] est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.   
  
* [[Choisir un code NAF|Code NAF]] (APE) : Activité Principale Exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et d'une lettre d’après la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Pour une association, il est donné en fonction de l’objet que celle-ci a défini dans ses statuts. D’où, une fois encore, l’importance de la rédaction des statuts. Il sert lors de statistiques et peut aider à connaitre la [http://wiklou.org/index.php/Embaucher_et_g%C3%A9rer_des_salari%C3%A9s#Choisir_une_convention_collective convention collective] à laquelle l'établissement se rattache.  
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* [[Choisir un code NAF|Code NAF]] (APE) : Activité Principale Exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et d'une lettre d’après la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Pour une association, il est donné en fonction de l’objet que celle-ci a défini dans ses statuts. D’où, une fois encore, l’importance de la rédaction des statuts. Il sert lors de statistiques et peut aider à connaître la [[Embaucher et gérer des salariés#Choisir_une_convention_collective|convention collective] à laquelle l'établissement se rattache.  
  
 
[http://www.apce.com/pid1636/siren-siret-ape.html d'autres informations sur le siret et l'APE]
 
[http://www.apce.com/pid1636/siren-siret-ape.html d'autres informations sur le siret et l'APE]
  
== Obtenir un numéro SIRENE/SIRET/ ==
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== Obtenir un numéro SIREN/SIRET ==
 
   
 
   
Obligatoire lorsque l’association est employeur, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association.  
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Obligatoire lorsque l’association est employeur ou qu'elle s'apprête à toucher une subvention, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association.  
  
Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives : <br />
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Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives :  
1. Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration <br />
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# Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration  
2. Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association  <br />
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# Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association   
3. Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel
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# Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel
  
== choisir un code APE ==
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Plus d'informations sur le site de l'[https://www.insee.fr/fr/information/1948450 Insee]
 
 
Chaque association est classées dans une catégorie selon la nomenclature INSEE qui s'appelle NAF, et les administrations, enquêteurs, subventionneurs, taxeurs, formateurs et autres peuvent se référer à celle-ci pour savoir ce qu'on fait et de quel domaine relèvent nos activités...
 
 
 
La fourre-tout pour assos est le 9499Z (asso par adhésion volontaire) attribué d'office dans la plupart des cas.
 
 
 
D'autres sont possibles :
 
95.29Z "Réparation d'autres biens personnels et domestiques"
 
4677Z (commerce "de gros" de déchets et débris)
 
38.31Z (démantèlement d'épaves)
 
38.32Z (récup de déchets triés)
 
 
 
Attention, il faut avoir en tête que le choix d'un n° NAF/APE impacte l'inscription des futurs contrats de travail dans l'une ou l'autre convention collective. Rester dans le "fourre tout" permet de rester dans le droit du travail simple ou de choisir librement sa convention collective...
 

Version actuelle datée du 12 décembre 2017 à 09:56


Définitions

L'INSEE attribue plusieurs numéros à l'association à des fins de classification et de statistiques parmi ceux-ci les plus utilisés :

  • Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.
  • Code NAF (APE) : Activité Principale Exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 4 chiffres et d'une lettre d’après la Nomenclature d’Activités Française (NAF). Pour une association, il est donné en fonction de l’objet que celle-ci a défini dans ses statuts. D’où, une fois encore, l’importance de la rédaction des statuts. Il sert lors de statistiques et peut aider à connaître la [[Embaucher et gérer des salariés#Choisir_une_convention_collective|convention collective] à laquelle l'établissement se rattache.

d'autres informations sur le siret et l'APE

Obtenir un numéro SIREN/SIRET

Obligatoire lorsque l’association est employeur ou qu'elle s'apprête à toucher une subvention, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association.

Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives :

  1. Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration
  2. Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association
  3. Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel

Plus d'informations sur le site de l'Insee