Politiques de prévention des déchets

Dans le domaine des déchets de cycles, les ateliers vélos constituent des acteurs incontournables. Pour valoriser leurs actions auprès des collectivités, les politiques publiques portant sur les déchets (prévention, réduction, réemploi, etc.) sont un atout justifiant la pertinence des activités des ateliers. Au regard des obligations que supportent les collectivités en terme de prévention des déchets, il faut considérer que l'existence d'un atelier vélo sur leur territoire est une aubaine qui leur permettra de remplir leur obligations légales.

Depuis plusieurs années déjà, les différentes échelles législatives publient des textes de loi sur la question des déchets. La plupart du temps, ces textes insistent sur la prévention de la production des déchets : le meilleur déchet est celui qui n'est pas produit ! Les activités des ateliers vélo entrent bien dans cette priorité.

Quelques notions

Le statut de déchets

S'il est facilement compréhensible que les ateliers vélo agissent dans le domaine des déchets via leur activité de réemploi, cela implique également de comprendre ce qu'est un déchet. Un déchet peut être définit comme "toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire" (Code de l’environnement, article L541-1-1). Cette définition institue un statut particulier : les déchets est soumis à des protocoles spécifiques de gestion, ils ne sont plus considérés comme des produits utilisables. Cela éclaire notamment la question des accès réglementés aux déchetteries afin d'effectuer des opérations de récupération. Enfin, soulignons que la réglementation évolue, et que des procédures de sortie du statut de déchet viennent d'être élaborées.

Le réemploi et la réutilisation

Dans ces conditions, il faut distinguer le réemploi, de la réutilisation. Le réemploi est une opération par laquelle un produit est utilisé de nouveau pour un usage identique, sans passer par le statut de déchet. La réutilisation, précédée par une opération de préparation, est une opération par laquelle un produit devenu déchet est utilisé à nouveau.

Les déchets ménagers et assimilés

La législation distingue différents types de déchets. Les "déchets ménagers et assimilés" comprennent les ordures ménagères résiduelles, les collectes sélectives, ainsi que les déchets collectés en déchetterie. Les vélos font partie de cette catégorie. Cette données est essentielle, car les mesures de prévention de la production de déchets portent notamment sur cette catégorie.

Législation européenne

Directive cadre

La directive-cadre européenne (2008/98/CE) du 19 novembre 2008 relative aux déchets indique une hiérarchie dans les politiques de gestion des déchets. Partant du plus prioritaire : prévenir la production de déchets ; préparer les déchets en vue de leur réemploi ; les recycler ; les valoriser ; les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement. Cette hiérarchie donne formellement la priorité aux actions de prévention.

Transposition en droit français

Cette directive sera transposée en droit français : par l'ordonnance du 17 décembre 2010 (n°2010-1579) insérant les dispositions de la directive dans le code de l'environnement, puis par le décret du 11 juillet 2011 (n°2011-828) détaillant les conditions du passage d'une logique d'élimination à une logique de prévention et de gestion des déchets.

Législation nationale

Plan national de prévention

Depuis 2004, le Plan de prévention de la production de déchets fixe un cadre national de référence. Ce plan a notamment mis en oeuvre la distribution des autocollants "Stop pub", ainsi que la réduction du nombre de sacs plastiques distribués en caisse. Le soutien aux actions de réemploi figure clairement dans ce plan (Axe 4 : Les approches territoriales et la gestion domestique des biens et déchets).

Les lois Grenelles

La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 oriente la politique déchets sur la prévention / réduction de la quantité de déchets. Pour ce faire : réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ; diminuer de 15 % d’ici 2012 les quantités de déchets incinérées ou enfouies ; instituer une tarification incitative dans un délai de 5 ans ; généraliser les plans de prévention auprès des collectivités.

La loi dite « Grenelle 2 » du 13 juillet 2010 prévoit que : les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard au 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre ; ce programme doit faire l’objet d’un bilan annuel afin d’évaluer son impact sur l’évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités ; le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est mis à disposition du public ainsi que les bilans annuels d'évaluation.

Le plan d'actions déchets

Le plan d’actions déchets 2009-2012 a été élaboré suite aux réflexions du Grenelle de l'environnement et en prévision de l'application de la directive-cadre européenne. Il s’agit de concevoir l'utilisation les déchets comme ressources, tout en renforçant l’ambition première de prévention.

Plans et programmes des territoires

Des plans départementaux qui coordonnent...

Sur la gestion globale des déchets, les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été rendus obligatoires par la loi du 13 juillet 1992. En ce qui concerne la prévention, en application aux lois Grenelle, il est préconisé de mettre en place des plans départementaux et programmes locaux de prévention. Les conseils généraux sont chargés de définir les plans départementaux de prévention. Le plan départemental doit être en cohérence avec le plan national de prévention des déchets et les volets prévention du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Les plans départementaux fixent des objectifs généraux et doivent déployer des programmes locaux de prévention.

... le déploiement des programmes locaux

Un programme local de prévention des déchets est un ensemble d’actions opérationnelles, élaboré en cohérence avec le plan départemental de prévention. Ce sont les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets qui le mettent en œuvre. Ce programme local comprend des actions opérationnelles sur le territoire concerné. A terme, les programmes locaux devront couvrir au moins 80% de la population du territoire. Ces programmes constituent l'échelle territoriale la plus proche des ateliers vélo. Mis à disposition du public, ces programmes peuvent constituer une solide base de référence pour présenter les activités des ateliers. Certains de ces programmes mentionnent même clairement la promotion des activités de réemploi.