Atelier 3 : La gestion dans les ateliers vélo
La comptabilité et la gestion associative au sein des Ateliers vélo, Patrick Saule, Avignon à vélo, Avignon
Démarches administratives et budgets prévisionnels par les participants
Aspects juridiques
Association régie par la loi de 1901 :
- Réaliser des bénéfices : ok si pas de répartition de ces bénéfices entre les membres.
- Activité économique :
- Actes de commerce occasionnels (kermesse, buvette ..) : ok
- Respect des règles de concurrence loyale (pb des prix de vente trop bas) sinon action pouvant être engagée contre assoc pour concurrence déloyale.
- Pas de Paracommercialisme = se livrer à une activité commerciale sans en supporter les charges correspondantes
- solution : ne pas vendre à des tiers, mais uniquement à des adhérents (avec cotisation, carte, liste d’adhérent …)
+ Obligation juridique : prévoir, dans les statuts de l’assoc, la possibilité de vendre des produits et/ou services, aux seuls adhérents, et être très précis dans la description des produits et services proposés à la vente aux adhérents.
Aspects fiscaux
Règle fiscale : organisme sans but lucratif = exonération des impôts commerciaux (TVA, I.S. (impôt sur les sociétés) et T.P. (Taxe professionnelle))
- Pour apprécier la lucrativité ou non-lucrativité d’une asso, analyse fiscale en 3 étapes (si ok à une étape, on ne passe pas à l’étape suivante) :
- la gestion de l’asso est-elle désintéressée ?
Oui si gestion bénévole, pas de distribution directe ou indirecte de bénéfices, pas de distribution de l’actif aux adhérents (sauf droit de reprise de ses apports)
- L’asso concurrence t’elle le secteur commercial ? le public peut’il indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non, Il faut regarder chaque activité, la situation géographique et s’interroger sur l’éventuelle concurrence réelle
- l’asso a-t-elle des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?
Règle des 4 P : PRODUIT (utilité sociale et public visé), PUBLIC (plutôt chômeur, jeune, étudiant, précaire, pmr), PRIX (ok si – x % que le secteur commercial) et PUBLICITE (pas de pub pour capter un public analogue à celui des entreprises concurrentielles)
- Solution si lucratif : sectorisation possible de l’activité, si les opérations lucratives sont dissociables et si le non lucratif reste prépondérant : secteur lucratif est soumis aux impots, le reste exonéré
Si lucrativitée est démontrée, il existe une Franchise Fiscale si les opérations commerciales restent accessoires et sont < à 60 000 €uros par année civile.
Aspects comptables
Règles de base pour une asso : Comptabilité Recettes-Dépenses (encaissement-décaissement), en suivant le compte bancaire -dépense : enregistrée quand on paie, -recette : enregistrée quand on est payé. En fin d’exercice, trésorerie au 01/01 + Résultat de l’exercice (encaissement - décaissement) - dépenses d’investissement = Trésorerie au 31/12, à rapprocher avec les soldes banque + caisse + ccp
Asso recevant des subventions publiques :
Si Sub reçues > 153 000 € pour une année civile, obligation de nommer un CAC (commissaire aux comptes) et de présenter des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) Si sub reçue d’une commune > 3500 hab et sub > 75000 € (ou sub = + 50% des recettes), alors comptes annuels certifiées (par CAC) à déposer à la commune.
Asso exerçant une activité économique :
Comptes annuels obligatoires si dépassement de 2 seuils sur 3 : 50 salariés (CDI), 3 100 000 € HT de C.A. (ou ressources), 1 550 000 € de total de bilan (=immo+ tréso+ créances+ stocks+ titres)
