Récupération (services de police)

Les partenaires

• les services de police

A savoir

Les vélos récupérés sur la voie publique peuvent être de deux natures : vélos manifestement abandonnés (propriétaire inconnu·e) ; vélos « épaves » ou « ventouses » attachés mais abandonnés. Cela a une implication sur les modalités d'enlèvement mises en œuvre par les autorités publiques, mais dans les deux cas, les vélos ainsi récupérés se trouvent sous l'autorité de la police. Sur le plan administratif, l'enlèvement de ces vélos constitue une « mise en fourrière ». Mais en France, il n'existe pas de procédure harmonisée sur tout le territoire : il n'y a pas de fourrière à proprement parler, ce sont donc les services de polices qui gèrent cela de A à Z. Ces vélos peuvent être conservés, détruits, donnés, vendus aux enchères : cela dépend des territoires.

Question écrite n° 06653 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4440

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas de communes qui constatent que des vélos sont attachés à des éléments de mobilier urbain (balustrades, rambardes, poteaux…) et laissés ensuite à l'abandon. Il lui demande si une procédure particulière doit être suivie pour l'enlèvement de ces deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13/12/2018 - page 6428

Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas la vocation, ne paraît donc pas adaptée. Aussi, des cycles qui seraient réduits à l'état d'épave doivent-ils être considérés comme des déchets au sens de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et traités comme tels par la filière adaptée, notamment au moyen de la procédure de destruction des véhicules hors d'usage.

En pratique

Des partenariats entre atelier vélo et collectivité existent et se déroulent de manière positive : la récupération des vélos sur voie publique est donc possible. Cependant, les vélos ainsi collectés étant sans propriétaire, il existe un « vide juridique » quant à leur statut : certaines collectivités préfèrent alors les confier aux services de l'État (les domaines).

Comment formuler ?

Pour solliciter une récupération de ces vélos, il est nécessaire de se rapprocher du service de police (police municipale la plupart du temps, préfecture à Paris, etc.). Pour cela, vous pouvez faire valoir :

• la mise en place d'une procédure de mise en fourrière permettant d'améliorer l'identification des propriétaires ;
• en cas de non identification, la valorisation des vélos ainsi récupérés et la réduction des déchets ;
• la simplicité d'action pour la collectivité qui assure ainsi une bonne gestion de ces vélos ;
• le retour d'expériences positives qui permettent de savoir comment mettre en œuvre un tel partenariat.

Voici un courrier type pour solliciter les services de police : Fichier:PoliceOK.odt

Quelle formalisation ?

Comme pour les cas précédents, l'idéal est de conclure une convention de partenariat avec la collectivité dans laquelle peuvent être précisés :

• les responsables de l'enlèvement de la voie publique : ce doit nécessairement être les autorités de police ;
• les modalités d'enlèvement de la voie publique : afin d'éviter que ne soient retirés des vélos qui sont bien utilisés par des cyclistes ;
• le traitement qui sera fait des vélos.

Voici une convention type pour proposer un partenariat : Fichier:ModeleConventionPoliceOK.odt

Allez plus loin

À Genève, le Peclot 13 est une structure qui, en plus de son atelier de réparation, a obtenu de la ville de Genève la mise en gestion de la fourrière vélo2. Ainsi, Peclot 13 récupère les cycles retirés de la voirie par la police : la création d'un lieu unique et identifiable type « fourrière » permet aux cyclistes de savoir où s'adresser lorsque leur vélo a été volé. Passé un délai, si le propriétaire n'est pas identifié, alors le vélo est réparé et revendu.

Exemples

A Paris, l'Atelier Vélorution Bastille, la Cyclofficine de Paris et AICV récupèrent les vélos apportés par les services de police à la déchèterie des Lilas, où un espace est réservé à ces vélos. Une convention a été signée (voir jointe), et depuis un calendrier de collecte est communiqué aux associations (environ deux collectes par mois, 10 à 20 vélos par association à chaque collecte).

Les vélos sont retirés de la voie publique par une équipe mixte Mairie de Paris/Préfecture de Police. La procédure normale est un premier passage de l'équipe où elle identifie des vélos-épaves et pose un autocollant 'enlèvement demandé', sur lequel est indiqué la date du jour, et le vélo est retiré 15 jours plus tard (dans les faits la date est souvent omise.