Obtenir un numéro de Siret

Définitions

• Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.

• Code APE : Activité Principale Exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF). Il correspond au type d'activité exercée par l’établissement. Pour une association, il est donné en fonction de l’objet que celle-ci a défini dans ses statuts… D’où, une fois encore, l’importance de la rédaction des statuts. Il sert lors de statistiques et permet de connaître la convention collective à laquelle l'établissement se

rattache.

d'autres informations sur le siret et l'APE

Obtenir un numéro SIRENE/SIRET/

Obligatoire lorsque l’association est employeur, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association.

Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives :
1. Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration
2. Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association
3. Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel

choisir un code APE

Chaque association est classées dans une catégorie selon la nomenclature INSEE qui s'appelle NAF, et les administrations, enquêteurs, subventionneurs, taxeurs, formateurs et autres peuvent se référer à celle-ci pour savoir ce qu'on fait et de quel domaine relèvent nos activités...

La fourre-tout pour assos est le 9499Z (asso par adhésion volontaire) attribué d'office dans la plupart des cas.

D'autres sont possibles :

95.29Z "Réparation d'autres biens personnels et domestiques" 
4677Z (commerce "de gros" de déchets et débris)
38.31Z (démantèlement d'épaves)
38.32Z (récup de déchets triés)

Attention, il faut avoir en tête que le choix d'un n° NAF/APE impacte l'inscription des futurs contrats de travail dans l'une ou l'autre convention collective. Rester dans le "fourre tout" permet de rester dans le droit du travail simple ou de choisir librement sa convention collective...