Obtenir un numéro de Siret : Différence entre versions
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| − | + | Obligatoire lorsque l’association est employeur, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association. | |
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| − | + | Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives : | |
| − | + | 1. Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, | |
| + | 2. Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association. | ||
| + | 3. Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel, | ||
Version du 4 mai 2011 à 11:48
Définitions
- Le numéro SIRET est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du SIREN (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée. Il est donc modifié en particulier si l’établissement change d’adresse.
- Code APE : Activité Principale Exercée par une entreprise ou par un établissement. Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF).
??? Lors de son immatriculation à l’INSEE, toute association se voit attribuer un numéro de code APE (activité principale exercée). Le code APE est attribué en référence à la nomenclature des activités française, il est composé de 4 chiffres correspondant au type d'activité exercée par l’association. Il est donné en fonction de l’objet que l’association a défini dans ses statuts… D’où, une fois encore, l’importance de la rédaction des statuts. Il sert lors de statistiques, et permet de connaître la convention collective à laquelle l'établissement se rattache.
d'autres informations sur le siret et l'APE
Obtenir un numéro SIRENE/SIRET/ code APE
Obligatoire lorsque l’association est employeur, l’immatriculation auprès de l’INSEE devient incontournable désormais pour bénéficier de transferts financiers publics. En effet, ce numéro permet à l'association d’être enregistrée sur le logiciel de remontée des informations destinées au versement de la somme accordée. De plus, ce numéro permet de faire un état des lieux statistique de la vie associative et devient également un numéro de référence unique servant d’identifiant de l’association.
Pour obtenir votre numéro de Siret si vous n’êtes pas immatriculé, vous devez alors faire une demande écrite en joignant en ces pièces justificatives : 1. Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration, 2. Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association. 3. Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel,
