Discussion:Réglementation : vente de vélo d'occasion

L 221-1-1 est abrogé depuis 2016. À savoir : La garantie légale de conformité évolue à partir du 1er janvier 2022. Concernant les produits d'occasion, la durée de présomption d'antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d'occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois pour les produits réparés.

Dans le cadre d’un achat, que le bien soit d’occasion ou reconditionné, il est important de connaître les différentes garanties qui peuvent couvrir votre bien. La garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité pour l’achat de tout bien neuf, d’occasion et reconditionné. Cette garantie est d’une durée de 1 an pour les biens d'occasion

Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.

Le caractère limité des performances s’évalue au regard de ce qui vous a été annoncé par le vendeur en perspective ou à l’occasion de la vente par le biais de la publicité ou d’une annonce de mise en vente par exemple. Il peut donc être utile de garder des traces de ces éléments afin de faire jouer la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, le vendeur doit alors procéder à son remboursement. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien.

Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :

   le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
   le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
   le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
   le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
   l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur
   le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil
   le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés couvre tout achat d’un produit neuf, d’occasion ou reconditionné durant 2 ans.

C’est à l’acheteur de prouver que le vice était présent avant l’acquisition de l’objet.

Dans le cadre d’un achat d’un bien d’occasion ou reconditionné, fournir cette preuve peut s’avérer délicat. Aussi, pensez bien à toujours inspecter un objet de seconde main avant de conclure la vente et procéder au paiement !

Si vous parvenez à prouver que le défaut constaté sur le bien était présent en amont de votre achat, le vendeur doit soit vous rembourser en échange de la restitution du bien, soit vous faire bénéficier d’une réduction du prix initial si vous préférez conserver le bien.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine.

Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

   être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
   rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
   exister au moment de l'achat.

À quelles conditions s'applique la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés s'applique :

   quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
   quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).

Le vendeur est responsable des vices cachés, quand bien même il ne les connaissait pas au moment de la vente. Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ?

Quand vous découvrez un vice caché sur un bien, vous avez deux possibilités pour faire réparer votre préjudice :

   rendre le bien au vendeur et vous faire rembourser la totalité du prix
   garder le bien et vous faire rembourser une partie du prix par le vendeur.

En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente.

De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts. Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du vice caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Comment mettre en œuvre la garantie des vices cachés ?

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Dans un premier temps, appuyez-vous sur tout élément susceptible de constituer une preuve : devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise, etc.

Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal judiciaire (fusion des anciens tribunaux d'instance/grande instance).