Établissement recevant du Public : Différence entre versions
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| − | Le terme [établissement recevant du public (ERP) -> http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_recevant_du_public_en_droit_fran%C3%A7ais], désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. | + | Le terme [établissement recevant du public (ERP)->http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_recevant_du_public_en_droit_fran%C3%A7ais], désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. |
'''Quel est le statut juridique de nos ateliers quant à la réception du Public ?''' | '''Quel est le statut juridique de nos ateliers quant à la réception du Public ?''' | ||
Version du 25 juin 2010 à 17:28
Le terme [établissement recevant du public (ERP)->http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tablissement_recevant_du_public_en_droit_fran%C3%A7ais], désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail.
Quel est le statut juridique de nos ateliers quant à la réception du Public ?
Les Ateliers reçoivent moins de 300 personnes en même temps. Il font donc partie des ERP de 5ème catégorie. Pour l'application du règlement de sécurité, ils appartiennent au 2e groupe des ERP. la visite de l'ERP par la commission de sécurité compétente n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, le local a pour fonction d'accueillir des adhérents de l'association qui gère l'atelierr. Dès lors ce n'est pas du public, mais des personnes privées ayant un statut comme telle.
