La LAURE

La Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 est couramment appelée Nouvelle loi sur l'Air, LAURE ou encore loi Corinne Lepage. Il s'agit d'une loi cadre (n°96-1236) française. L'article 20 stipule :

"A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe."

Cet article est désormais codifié sous le nom de Article L228-2 du code de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU.

Si cet article de loi traduit une volonté politique de systématiser la réalisation d'aménagement cyclable en milieu urbain, son cadre d'application, lui, se définit lors de l'application de la loi au travers des décisions de justice qui ont été rendues sur le sujet. Dans le chapitre suivant, vous trouverez ainsi différents jugements et les enseignements qu'ils apportent sur la définition de la loi.

A titre d'informations, la FUB a mis en place une « cellule juridique ». Celle-ci a vocation de conseiller les associations membres qui font appel à elle, notamment dans le cadre de recours, en lien avec le non-respect de la loi LAURE. Plusieurs ressources au sujet de la loi LAURE ou sur les DSC sont disponibles pour les adhérents de la FUB sur son site : recueil de jurisprudence, FAQ :"j‘organise mon recours", etc. La FUB propose également une formation annuelle sur le sujet. En 2016, elle se déroulera le 17 juin à Perpignan.

Cadre d'application et jurisprudence

REVV contre la ville de Valence 1998-2003

Suite à la délibération du Conseil Municipal de Valence du 27 avril 1998 et en l'absence de réponse à différentes lettres l'association Roulons en Ville à Vélo (REVV) décide de mener un « recours en annulation » auprès du Tribunal Administratif de Grenoble pour non-respect de la Loi LAURE dans le cadre de l'aménagement de l'avenue Victor Hugo. Bien que fondé, ce recours est tout d'abord rejeté par la cours administrative de Grenoble le 9 juin 1999 : « La commune doit bien à l’occasion de la rénovation d’une voie urbaine prévoir la mise au point concomitante des itinéraires cyclables aménagés... conformément à la Loi sur l’Air, cependant la circonstance que la décision attaquée relative à l’avenue Victor Hugo ne mentionne pas la mise au point de l’itinéraire cyclable correspondant n’est pas par elle-même de nature à affecter la légalité de cette décision ! » (Vélocité N°73 – sept.-oct 2003)

Le 30 juillet 1999 l’association REVV interjette en appel auprès de la cours administrative d'appel de Lyon.

Extraits du jugement du 28 juillet 2003 N° 99LY2169 :

« Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30/12/1996, ultérieurement codifiée sous l'article L.228-2 du code de l'environnement : à compter du 1/1/1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagement sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe... ...Décide: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1999 et la délibération du 27 avril 1998 du conseil municipal de la commune de Valence sont annulés. Article 2 : Les conclusions de la commune de Valence...sont rejetées... »

Ce procès représente le premier cas de jurisprudence pour l’article 20 de la LAURE.

Le premier intérêt de cet arrêt de justice : La collectivité est obligée de motiver sa décision en cas de non-aménagement sur l’emprise de la voie en travaux. (source : Cellule Juridique FUB - Commissariat général au développement durable) Extraits du jugement : "Considérant qu'alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n’est d’ailleurs pas allégué que les conditions susmentionnées n’étaient pas remplies la délibération du 27 avril 1998, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE de VALENCE, a décidé le réaménagement d'un tronçon de l'avenue Victor Hugo, ne comporte aucune mention sur l'aménagement d'itinéraires cyclables ; qu'ainsi cette délibération a été prise en méconnaissance des dispositions précitées..."

Le second intérêt de cet arrêt est l'argument qu'il constituera dans le cadre d'un référé. (source: Vélocité N° 75 — jan.-fév. 2004)

Dijon 1998

La décision attaquée concernait une délibération de novembre 1997 et donc antérieur à l'entrée en vigueur de la loi sur l'air (1er janvier 1998). Il n'est donc pas possible des actes antérieurs au 1er janvier 1998.

Association droit au vélo (ADAV) contre la communauté Urbaine de Lille, 2001 – 2004

Recours auprès du tribunal administratif avec un jugement rendu le 18 décembre 2001 puis recours auprès de la chambre administrative d'appel.

Extraits du jugement CAA de Douai N° 02DA00204 :

« ... compte tenu de leur consistance et de leur nature, les travaux ainsi projetés par la communauté urbaine de Lille doivent être regardés comme des rénovations des voies urbaines au sens des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1996 ; qu'à l'occasion de ces rénovations de voies urbaines, la communauté urbaine de Lille était tenue, en application de ces mêmes dispositions, de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquage au sol ou couloirs indépendants en fonction des besoins et contraintes de la circulation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté urbaine de Lille ait, à l'occasion des rénovations décidées par ses délibérations en date du 6 février 1998 et du 10 avril »

Ainsi la collectivité a l'obligation de réaliser des aménagements cyclables lors des travaux et notamment dans le cas de rénovations, quelles qu'elles soient. (source : Cellule Juridique FUB – Commissariat général au développement durable)

«... il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté urbaine de Lille ait, à l’occasion des rénovations décidées par ses délibérations en date du 6 février 1998 et du 10 avril 1998 portant respectivement les n° 72 et 56, procédé aux mises au point exigées par l’article 20 de la loi du 30 décembre 1996 ; que si la délibération n° 64 du 10 avril 1998 précise que l’aménagement de pistes cyclables, n’est pas réalisable sur l’assiette disponible en domaine public, une telle circonstance n’était pas de nature à justifier l’absence de mise au point imposée par ce même article 20...»

L’aménagement doit être sur l’emprise des travaux de rénovation

Outre la porté de cette décision justice dans un cadre purement réglementaire cet affrontement a permis un revirement de situation sur le territoire de la communauté urbaine de Lille (CUDL) en matière de politique cyclable. L'association s'est engagée dans un partenariat avec la CUDL au travers d'une convention (source : Vélocité N°76 – marc-avril 2004) :

• l'association est consultée le plus en amont possible sur toutes les décisions concernant le vélo;
• l'association soumet régulièrement des fiches techniques sous forme de cyclofiches, la multitude de petits problèmes à régler;
• l'association aide à promouvoir le vélo de toutes les manières et de à toute occasion;

Cette convention pluriannuelle est subventionnée à hauteur de 100 000€ entre 2003 et 2005.

Clermont-Ferrand 2006

Débouté pour vice de forme. La forme prévaut sur le fond.

Belfort 2008

Débouté pour vice de forme. Cette décision, précise que doivent figurer dans les statuts de l'association « la défense des cyclistes et la promotion des aménagements cyclables de nature à assurer la sécurité des cyclistes » pour prouver son intérêt à agir.

Association Brest A Pied et A vélo (BAPAV) contre communauté Urbaine de Brest Métropole Océane 2008

Tribunal administratif de Rennes, le 18 octobre 2008 et la cour administrative d'appel de Nantes, le 26 juin 2009 ont confirmé la décision du tribunal en faveur de l’association BAPAV : En première instance : « Le plan de déplacement urbain n'est pas de nature... à soustraire... à l'obligation légale »

Autrement dit le PDU ne peut pas justifier l'absence d'aménagement cyclable dans les travaux prévus de la voirie.

En seconde instance :

« De même, est sans influence sur l'obligation faite à la collectivité de mettre au point des itinéraires cyclables, le fait qu'une charte d'aménagement incluse dans le schéma directeur de proximité préconise d'éviter les aménagements cyclables spécifiques sur les voiries ou dans les zones induisant une vitesse automobile pratiquée de 30 km/heure. »

Autrement dit le PDU ne peut pas justifier l'utilisation de zone 30 pour se soustraire à l'obligation légale. On peut également et raisonnablement penser qu'une zone 30 n'est pas un aménagement cyclable au sens de l'article 20 de la loi LAURE

Enfin, on peut conclure que ces jugements précisent que si les besoins et contraintes de la circulation peuvent avoir en effet un effet sur la nature des aménagements à mettre au point par la collectivité ils ne permettent pas de se soustraire à l'obligation d'aménagement imposée par la loi (source : commissariat général au développement durable)

Commune de Dignes-les-Bains, Cour administrative d'appel de Marseille, 21 Mars 2011

Extraits du jugement du 21 mars 2011 N°8MA03960: « … dès lors qu’il est constant qu’aucun aménagement dédié aux cyclistes n’était prévu lors de la réalisation de la voie publique nouvelle, dénommée rue des Lilas, la COMMUNE DE DIGNE LES BAINS n’est pas fondée à soutenir que le tribunal devait, dans le jugement attaqué, subordonner l’obligation de mettre au point un quelconque itinéraire cyclable pour la réalisation de la voie publique précitée aux besoins et nécessités de la circulation dans cette voie ou, plus généralement, aux conditions dans lesquelles les cyclistes peuvent, par ailleurs, accéder aisément au centre-ville depuis la périphérie de la commune et réciproquement »

L’aménagement doit être sur l’emprise des travaux de rénovation

« ...une obligation de mise au point d’itinéraires cyclables pourvus d’aménagements adaptés qui peuvent, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, être réalisés sous forme soit de pistes, soit de marquages au sol, soit, enfin, de couloirs indépendants ; que cette obligation pèse sur la collectivité alors même que l’aménagement ainsi réalisé sur la voie nouvelle ne serait éventuellement pas prolongé par des aménagements de même nature sur la voirie préexistante»

L’obligation de mettre en place des aménagements est inconditionnelle

Association Collectif vélos en Ville contre la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, tribunal administratif de Marseille du 23 janvier 2012

Requête du 11 Décembre 2009

Aménagement cyclable sur l'avenue Desautel suite au recours en tribunal administratif

Extraits du jugement du 23 Janvier 2012 :

« La décision du 2 février 2010 de la communauté urbaine Marseille Provence métropole est annulée. Il est enjoint à la communauté urbaine Marseille Provence métropole de prendre une nouvelle décision portant sur la création d’itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Augustin Aubert à Marseille (13009), de l'avenue Desautel à Marseille (13009), et du chemin de la Parette à Marseille (13011), dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. »

Nécessité de prendre une décision dans un délai de trois mois.

« Considérant,d'une part que la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole ne saurait justifier, pour s'exonérer des obligations auxquelles elle est ainsi légalement tenue, ni du fait,ainsi qu'il a été dit, qu'est envisagée une solution alternative d'aménagement sur une autre voie, ni de la circonstance que les cyclistes seraient amenés à réintégrer le flux de circulation automobile de cette voies dans l'hypothèse d'aménagements cyclables discontinus, dès lors qu'en l'absence de tout aménagement, ces mêmes cyclistes seraient inévitablement intégrés à ce flux ; »

L’aménagement  doit être sur l’emprise des travaux de rénovation et non pas dans les rues adjacentes.

Par lettre du 27 avril 2012, la communauté urbaine de Marseille a répondu positivement pour la rue Augustin Aubert et le chemin de la Parette, mais négativement concernant l'avenue Desautel ou du moins les 90 % de cette voie. Décision en date du 27 avril 2014 par laquelle la communauté urbaine « Marseille Métropole » refuse de mettre en place des itinéraires cyclables sur l'avenue Desautel à Marseille. Requête du 21 Mai 2014 où l'association >Collectif Vélos en Ville demande l'annulation de ce refus et une nouvelle injonction de faire.

Association Collectif vélos en Ville contre la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, tribunal administratif de Marseille du 18 juin 2012

L'Avenue Camille Pelletan présentant une bande cyclable à contre sens dans une voie de bus suite au recours auprès du tribunal administratif

L'affaire concerne l'avenue Camille Pelletan, Marseille

Requête du 9 Mars 2011

Jugement du 18 Juin 2012

La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole sur la demande que lui a adressée le 4 Décembre 2010 le COLLECTIF VELOS EN VILLE et tendant à la mise en place d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue Camille Pelletan est annulée.

Il est enjoint à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole de prendre une décision portant sur la création d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement de l'avenue Camille Pelletan à Marseille (13002), dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Association Collectif vélos en Ville contre la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, tribunal administratif de Marseille du 10 mars 2013

Aménagement cyclable réalisé sur le boulevard d'Athènes durant l'instruction du recours en tribunal administratif

L'affaire concerne le boulevard d'Athènes, Marseille

Requête du 17 Octobre 2011

Extraits du jugement du 18 Mars 2013 :

"Article 2 : Il est enjoint à la Communauté Urbaine MPM de prendre une décision portant sur la création d'itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d'aménagement des boulevards de ceinture du Vieux Port de Marseille tels que révélés par les documents de consultation des entreprises produits à l'instance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement."

La communauté urbaine de Marseille Provence Métropole doit fournir une décision dans les deux mois.

Considérants n°5 :

« Considérant que la qualification de rénovation de voies urbaines, au sens des dispositions de l’article L.228-2 du code de l'environnement précité, s'entend de tous travaux, quelle qu'en soit l'ampleur,… ...dès lors que ces travaux sont de nature à modifier les conditions de circulation sur ces voies, soit par modification de leur profil, soit par réfection du revêtement ou du marquage des ces voies ; qu'il suit de là une obligation de procéder, sur lesdites voies, sous les seules réserves des besoins et contraintes de la circulation, à l'aménagement d'itinéraires cyclables prévus par ces dispositions ;"

L'article L.228-2 s'applique pour tous types de travaux sur voirie.

Association Collectif vélos en Ville contre la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, cour administrative d'appel de Marseille du 7 avril 2015 (N° 13MA02211)

L'affaire concerne le boulevard d'Athènes

Mémoire en appel du Collectif Vélos en Ville le 15 Novembre 2013

Extrait du jugement du 7 avril 2015 :

"Article 1er : La requête de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole est rejetée"

Plan d'ensemble Bd d'Athènes, la rue est-elle assez large pour faire un aménagement cyclable ?

Piste cylable illégale boulevard d'Athènes (annulé en TA et en appel)

Piste cyclable, Boulevard d'Athènes : Une fois que les voitures, les chaises et les piétons ont pris leurs places...

Mr X et Mme Y contre la communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole, tribunal administratif du 20 octobre 2014

Aménagement urbain sur le trajet du BHNS Nord ne prenant pas en compte la loi LAURE

Aménagement urbain sur le trajet du BHNS Nord ne prenant pas en compte la loi LAURE

L'affaire concerne l'aménagement du BHNS Nord sur a D8N entre les stations Bougainville et Saint Antoine.

A la suite des travaux, seulement 220 des 8000 mètres de voies sont pourvus d'itinéraires cyclables.

Requête faite le 26 Décembre 2012

Extraits du jugement du 20 Octobre 2014 : La délibération n° DTUP 001-614/12/CC du 26 Octobre 2012 susvisée est annulée.

Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole présentés sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

La Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole à fait appel du jugement qui devrait être jugé en juin 2016.

AVB contre la Ville de Besançon, 2015 (affaire en cours)

En 2015, des travaux ont été engagés sur une rue où il n'était pas possible de déplacer le stationnement. Il fallait le supprimer, ou ne rien faire pour les cyclistes. C'est hélas la seconde option qui a été retenue par la ville.

L'association a attaqué.

Pour l'instant, la suite n'est pas encore connue. Le tribunal administratif semble vouloir jouer sur les vices de procédures, comme le font beaucoup de tribunaux administratifs.

Quand la loi fonctionne vraiment, pas besoin de procès

AVB contre la Ville de Besançon

Premières menaces d'attaque

En 2015, un bénévole s'est formé pour attaquer au tribunal, et a ensuite envoyé un courrier à la ville.

Il y a eu une réponse de la ville, qui tentait de se défendre. On a commencé à voir fleurir des bouts de bandes cyclables lors de rénovations de rues sans même les demander. Mais seulement quand il y avait la place sans toucher au stationnement.

Par contre, sur des axes importants munis de places de stationnement, toujours rien... La volonté politique de ne pas trop brusquer les automobilistes semblait plus forte que la loi.

Première attaque et victoire

Alors que des travaux sont engagés sur un grand axe, la rue Xavier Marmier, l'association attaque.

La ville réagit en déplaçant le stationnement (au détriment d'un espace vert !) et en effaçant les marquages neufs, sur l'enrobé neuf, pour faire des aménagements cyclables. L'association a gagné et retire son recours.

Autres villes (à compléter)

Ville de Bordeaux

Michel Baillard, ancien président de Vélo-Cité Bordeaux (Vélocité N°76 – mars-avril 2004) :

Villes de Bouscat et Bruges :

Ville de Mérignac

Ville de Bordeaux, avenue Thiers

Ville de Bordeaux, tramway

Dans chacun des cas précédents le simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception a suffi à obtenir une révision complète des plans et l'obtention d'aménagement cyclable.

Ville de Grenoble

ADTC Grenoble

Généralités

Cette loi élargit les champs géographiques et techniques des associations agréées de la surveillance de la qualité de l'air. (AASQA). Elle étend également leur composition, en y admettant un quatrième collège d'experts et d'associations de protection, en plus du triumvirat État / Collectivités locales / Industriels émetteurs de pollution atmosphérique.

Elle impose également l'instauration de systèmes de modélisation et de prévision de la pollution, ainsi qu'un système d'astreinte pour le personnel des AASQA.

Elle renforce enfin le droit à l'information du public, en élargissant les obligations de l'État. Trois plans d'État sont mis en place dans cette fin :

• le Plan régional de la qualité de l'air,
• le Plan de protection de l'atmosphère, et
• le Plan de déplacements urbains (créé en 1982 par la LOTI, il est rendu obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants).

Liens externes

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622536&dateTexte=vig texte de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (sur Légifrance).

http://www.respire-asso.org/loi-sur-lair-laure-1996/

http://fubicy.org/spip.php?article18

http://fubicy.org/spip.php?article183

http://fubicy.org/spip.php?article152

http://www.fubicy.org/IMG/pdf/VC110_RETOUR_SUR_LA_LOI_LAURE.pdf

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Pistes-pour-rendre-efficiente-l.html