Discussion:Être reconnu d'intérêt général : Différence entre versions
(Précision sur être d'intéret général et être reconnu. Demande de changement de titre d'article.) |
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Donc faire le dossier sert uniquement à garantir que l'association respecte bien cela, mais c'est aussi une manière de se mettre une étiquette par un organisme purement fiscal. Mais si les dirigeants estiment qu'elle est d’intérêt général, il peuvent alors remplir le [http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5184/fichedescriptiveformulaire_5184.pdf CERFA N° 11580*03] pour tout don, qui est alors déductible d’impôt. | Donc faire le dossier sert uniquement à garantir que l'association respecte bien cela, mais c'est aussi une manière de se mettre une étiquette par un organisme purement fiscal. Mais si les dirigeants estiment qu'elle est d’intérêt général, il peuvent alors remplir le [http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5184/fichedescriptiveformulaire_5184.pdf CERFA N° 11580*03] pour tout don, qui est alors déductible d’impôt. | ||
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| + | --[[Utilisateur:Etienne BRAUD|Etienne BRAUD]] ([[Discussion utilisateur:Etienne BRAUD|discussion]]) 4 octobre 2015 à 17:55 (CEST) | ||
Version actuelle datée du 26 février 2016 à 10:54
Pour être d’intérêt général, il n'y a pas besoin d'être reconnu d’intérêt général par une administration fiscale. En effet, selon l'article 200 du code des impots( :
"1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;"
On voit bien qu'il n'y a pas marqué reconnu d’intérêt général, au contraire de reconnues d'utilité publique.
Donc faire le dossier sert uniquement à garantir que l'association respecte bien cela, mais c'est aussi une manière de se mettre une étiquette par un organisme purement fiscal. Mais si les dirigeants estiment qu'elle est d’intérêt général, il peuvent alors remplir le CERFA N° 11580*03 pour tout don, qui est alors déductible d’impôt.
Je suis donc pour changer le nom de cet article en "ÊTRE d’intérêt général". Et à la section "faire la demande de reconnaissance", préciser que ce n'est pas obligatoire pour que les dons puissent être déductible d’impôts. --Etienne BRAUD (discussion) 4 octobre 2015 à 17:55 (CEST)
