La Formation Professionnelle Continue : Différence entre versions
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| − | + | Dans la suite de ce chapitre, l'exemple pris est celui d'une demande d'aide à Uniformation, mais ne devrait pas forcément varier beaucoup d'un OPCO à l'autre. | |
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| − | + | Uniformation explique les différents dispositifs sur cette page: https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation. | |
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| − | + | Le cas le plus classique pour un atelier vélo actuellement est celui d'une association, de moins de 10 salarié·es. Aussi, c'est la demande d'aide financière qui nous concerne: https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation/plan-de-developpement-des-competences . | |
| − | + | Vous pouvez tout à fait faire vos démarches en version papier ou directement depuis le site d'Uniformation. | |
| − | + | * En amont de la formation, vous devrez renseigner votre demande d'aide fincancière à votre OPCO. Les éléments financiers qui y figurent sont prévisionnels. L'organisme de formation doit vous fournir une convention de formation et un devis (ou une convention valant devis) que vous devrez joindre à votre dossier (ainsi que d'autres pièces). Il est conseillé d'attendre d'avoir ces documents en votre possession pour remplir votre demande d'aide financière. En effet, de nombreux renseignements utiles à votre demande y sont mentionnés. Voici un exemple de demande d'aide financière: [[Média:Daf.pdf|Demande d'aide financière]]. | |
| + | * Vous recevrez une notification positive ou négative de votre OPCO. Suivant que vous vous y êtes pris à temps ou non, cette notification vous parviendra avant ou après la formation. | ||
| + | * À l'issue de la formation, vous devrez compléter une demande de remboursement où vous prendrez soin d'ajuster les éléments financiers en fonction des dépenses que vous avez réellement engagées. De la même façon, l'organisme devra vous fournir des attestions de formation et une facture pour compléter votre dossier. Ils vous seront d'une grande aide pour remplir la demande de remboursement. Voici un exemple de demande de remboursement: [[Média:DR.pdf|Demande de remboursement]] | ||
| − | + | Même si votre association emploie moins de 10 salarié·es, il peut être bienvenu de réaliser le maximum de demandes d'aide financière avant le début de l'année civile. Vous donnerez ainsi à votre OPCO une meilleure vision de vos projets pour l'année. De votre côté, vous saurez rapidement à quoi vous en tenir pour l'année en cours et vous aurez également plus de chance de voir vos demandes aboutir (pour la simple raison qu'il reste moins de capacité pour votre OPCO de financer vos projets si le gros de l'enveloppe a déjà été attribué à d'autres projets avant). | |
| − | + | Aussi, vous pouvez regrouper vos demandes en une seule. Vous remplirez l'ensemble de vos demandes d'aides financières (en ligne ou sur papier) et accompagnerez votre dossier d'une lettre de motivation où vous hiérarchiserez et argumenterez vos différentes demandes. | |
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| + | Il est toutefois possible de mener des actions de formation (prestations) à destinations des salarié-e-s en devenant organisme de formation professionnelle. | ||
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| + | Pour former leurs salarié·es, les employeur·euses cotisent à des OPCO, puis peuvent prétendre par la suite à la prise en charge de ses formations auprès de ces organismes. | ||
| + | Ces prises en charges ne sont applicables que si la structure qui dispense la formation est déclarée comme organisme de formation professionnelle continue. | ||
| − | + | Afin de faire bénéficier de financements à vos stagiaires, et d'inscrire vos formations dans la logique de la formation professionnelle continue, il faut faire une demande de déclaration de votre structure comme organisme de formation professionnelle continue auprès de la [https://direccte.gouv.fr/ DIRECCTE] de votre région. | |
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| − | + | Votre demande de déclaration consiste en l'envoi de ces documents accompagnés de l'extrait de casier judiciaire n°3 du ou de la dirigeant··e de la structure et d'un CERFA auprès de votre [https://direccte.gouv.fr/ DIRECCTE] régionale. | |
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| − | + | De manière non exhaustive, vous êtes ensuite tenu, pour chacune de vos formations, destinées ou non à des professionnel-le-s: | |
| + | - établir systématiquement une convention de formation, un devis et le programme de formation préalablement; | ||
| + | - fournir une attestation de formation et/ou une feuille de présence (par demi-journées) aux stagiaires et à leur employeur-euse-s; | ||
| + | - établir le bilan pédagogique et financier annuelle auprès de votre [http://direccte.gouv.fr/ DIRECCTE] régionale; | ||
| + | - tenir une comptabilité à part pour votre activité de formation (vous devez donc envisager une comptabilité analytique si ce n'est pas déjà le cas ou encore avoir un compte séparé pour cette activité). | ||
| − | Il | + | ===Mise en garde=== |
| + | Sachez toutefois qu'il ne s'agit aucunement d'un agrément par l'état. Il ne s'agit que d'un numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation professionnelle. C'est grâce à lui que l'administration peut vous identifier pendant vos démarches ou celles des gens auprès de qui vous dispensez des formations. Il vous est par conséquent interdit de promouvoir vous formations au prétendu prétexte quelles aient une reconnaissance de l'état. | ||
| − | + | [[Catégorie:Droit]] | |
| − | + | [[Catégorie:Gestion]] | |
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Version actuelle datée du 8 février 2021 à 12:12
Les OPCO
Une association employeuse et ses salarié·es cotisent à un Opérateur de compétence. Ces fonds ainsi récoltés par votre OPCO constituent une sorte de pot commun dont le but est de financer le formation des salarié·es de ses adhérents. L'OPCO à laquelle doit cotiser un employeur est définit par la branche professionnelle à laquelle il se rattache.
Uniformation
Le plupart des ateliers vélos participatifs et solidaires français se réclament de la branche de l'animation, sous convention collective ECLAT [1] (ex Animation). Ils adhèrent et cotisent en conséquence à l'OPCO correspondante qu'est Uniformation.
Prise en charge de la formation des salarié·es
Il existe plusieurs dispositifs proposés par les OPCO. Les règles et les priorités peuvent changer régulièrement. Vous pouvez directement en parler avec un·e conseiller·e de votre OPCO pour actualiser vos connaissances de ces dispositifs.
Dans la suite de ce chapitre, l'exemple pris est celui d'une demande d'aide à Uniformation, mais ne devrait pas forcément varier beaucoup d'un OPCO à l'autre.
Uniformation explique les différents dispositifs sur cette page: https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation.
Le plan de développement des compétences (ex plan de formation)
Le cas le plus classique pour un atelier vélo actuellement est celui d'une association, de moins de 10 salarié·es. Aussi, c'est la demande d'aide financière qui nous concerne: https://www.uniformation.fr/entreprise/formation/dispositifs-de-formation/plan-de-developpement-des-competences .
Vous pouvez tout à fait faire vos démarches en version papier ou directement depuis le site d'Uniformation.
- En amont de la formation, vous devrez renseigner votre demande d'aide fincancière à votre OPCO. Les éléments financiers qui y figurent sont prévisionnels. L'organisme de formation doit vous fournir une convention de formation et un devis (ou une convention valant devis) que vous devrez joindre à votre dossier (ainsi que d'autres pièces). Il est conseillé d'attendre d'avoir ces documents en votre possession pour remplir votre demande d'aide financière. En effet, de nombreux renseignements utiles à votre demande y sont mentionnés. Voici un exemple de demande d'aide financière: Demande d'aide financière.
- Vous recevrez une notification positive ou négative de votre OPCO. Suivant que vous vous y êtes pris à temps ou non, cette notification vous parviendra avant ou après la formation.
- À l'issue de la formation, vous devrez compléter une demande de remboursement où vous prendrez soin d'ajuster les éléments financiers en fonction des dépenses que vous avez réellement engagées. De la même façon, l'organisme devra vous fournir des attestions de formation et une facture pour compléter votre dossier. Ils vous seront d'une grande aide pour remplir la demande de remboursement. Voici un exemple de demande de remboursement: Demande de remboursement
Même si votre association emploie moins de 10 salarié·es, il peut être bienvenu de réaliser le maximum de demandes d'aide financière avant le début de l'année civile. Vous donnerez ainsi à votre OPCO une meilleure vision de vos projets pour l'année. De votre côté, vous saurez rapidement à quoi vous en tenir pour l'année en cours et vous aurez également plus de chance de voir vos demandes aboutir (pour la simple raison qu'il reste moins de capacité pour votre OPCO de financer vos projets si le gros de l'enveloppe a déjà été attribué à d'autres projets avant). Aussi, vous pouvez regrouper vos demandes en une seule. Vous remplirez l'ensemble de vos demandes d'aides financières (en ligne ou sur papier) et accompagnerez votre dossier d'une lettre de motivation où vous hiérarchiserez et argumenterez vos différentes demandes.
Les organismes de formation professionnelle continue
La plupart des ateliers forment des bénévoles depuis bien longtemps, que ce soit dans des domaines tels que la mécanique, la pédagogie, ... Il est toutefois possible de mener des actions de formation (prestations) à destinations des salarié-e-s en devenant organisme de formation professionnelle.
Mais comment devenir un organisme de formation?
Pour former leurs salarié·es, les employeur·euses cotisent à des OPCO, puis peuvent prétendre par la suite à la prise en charge de ses formations auprès de ces organismes. Ces prises en charges ne sont applicables que si la structure qui dispense la formation est déclarée comme organisme de formation professionnelle continue.
Afin de faire bénéficier de financements à vos stagiaires, et d'inscrire vos formations dans la logique de la formation professionnelle continue, il faut faire une demande de déclaration de votre structure comme organisme de formation professionnelle continue auprès de la DIRECCTE de votre région.
Vous pouvez retrouver toute la marche à suivre dans des fichiers PDF téléchargeables sur les sites des DIRECCTE.
Il vous faut normalement pour cette demande de déclaration entamer une première action de formation professionnelle continue auprès d'une ou plusieurs structures. C'est-à-dire que pour chacune d'elle, vous disposez: - d'un devis signé; - d'une convention de formation professionnelle continue (elle comporte, entre autre les noms et fonctions des stagiaires, votre numéro SIRET, un programme de la formation, les champs de formation, les références du ou des formateur·rices, …).
Votre demande de déclaration consiste en l'envoi de ces documents accompagnés de l'extrait de casier judiciaire n°3 du ou de la dirigeant··e de la structure et d'un CERFA auprès de votre DIRECCTE régionale.
Les obligations de l'organisme de formation professionnel
De manière non exhaustive, vous êtes ensuite tenu, pour chacune de vos formations, destinées ou non à des professionnel-le-s: - établir systématiquement une convention de formation, un devis et le programme de formation préalablement; - fournir une attestation de formation et/ou une feuille de présence (par demi-journées) aux stagiaires et à leur employeur-euse-s; - établir le bilan pédagogique et financier annuelle auprès de votre DIRECCTE régionale; - tenir une comptabilité à part pour votre activité de formation (vous devez donc envisager une comptabilité analytique si ce n'est pas déjà le cas ou encore avoir un compte séparé pour cette activité).
Mise en garde
Sachez toutefois qu'il ne s'agit aucunement d'un agrément par l'état. Il ne s'agit que d'un numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation professionnelle. C'est grâce à lui que l'administration peut vous identifier pendant vos démarches ou celles des gens auprès de qui vous dispensez des formations. Il vous est par conséquent interdit de promouvoir vous formations au prétendu prétexte quelles aient une reconnaissance de l'état.
- ↑ Convention collective nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires
