Atelier 3 : La gestion dans les ateliers vélo

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La comptabilité et la gestion associative au sein des Ateliers vélo, Patrick Saule, Avignon à vélo, Avignon

Démarches administratives et budgets prévisionnels par les participants


Aspects juridiques

Association régie par la loi de 1901 :

  • Réaliser des bénéfices : ok si pas de répartition de ces bénéfices entre les membres.
  • Activité économique :
    • Actes de commerce occasionnels (kermesse, buvette ..) : ok
    • Respect des règles de concurrence loyale (pb des prix de vente trop bas) sinon action pouvant être engagée contre assoc pour concurrence déloyale.
    • Pas de Paracommercialisme = se livrer à une activité commerciale sans en supporter les charges correspondantes
    • solution : ne pas vendre à des tiers, mais uniquement à des adhérents (avec cotisation, carte, liste d’adhérent …)

+ Obligation juridique : prévoir, dans les statuts de l’assoc, la possibilité de vendre des produits et/ou services, aux seuls adhérents, et être très précis dans la description des produits et services proposés à la vente aux adhérents.

Aspects fiscaux

Règle fiscale : organisme sans but lucratif = exonération des impôts commerciaux (TVA, I.S. (impôt sur les sociétés) et T.P. (Taxe professionnelle))

  • Pour apprécier la lucrativité ou non-lucrativité d’une asso, analyse fiscale en 3 étapes (si ok à une étape, on ne passe pas à l’étape suivante) :
  1. la gestion de l’asso est-elle désintéressée ? Oui si gestion bénévole, pas de distribution directe ou indirecte de bénéfices, pas de distribution de l’actif aux adhérents (sauf droit de reprise de ses apports)
  2. L’asso concurrence t’elle le secteur commercial ? Le public peut-il indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non, Il faut regarder chaque activité, la situation géographique et s’interroger sur l’éventuelle concurrence réelle
  3. L’asso a-t-elle des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales ?

Règle des 4 P : PRODUIT (utilité sociale et public visé), PUBLIC (plutôt chômeur, jeune, étudiant, précaire, pmr), PRIX (ok si – x % que le secteur commercial) et PUBLICITE (pas de pub pour capter un public analogue à celui des entreprises concurrentielles)

  • Solution si lucratif : sectorisation possible de l’activité, si les opérations lucratives sont dissociables et si le non lucratif reste prépondérant : secteur lucratif est soumis aux impots, le reste exonéré

Si lucrativitée est démontrée, il existe une Franchise Fiscale si les opérations commerciales restent accessoires et sont < à 60 000 €uros par année civile.

Aspects comptables

Règles de base pour une asso : Comptabilité Recettes-Dépenses (encaissement-décaissement), en suivant le compte bancaire

  • dépense : enregistrée quand on paie,
  • recette : enregistrée quand on est payé.

En fin d’exercice, trésorerie au 01/01 Résultat de l’exercice (encaissement - décaissement)- dépenses d’investissement = Trésorerie au 31/12, à rapprocher avec les soldes banque + caisse + ccp

    • Asso recevant des subventions publiques :
      • Si Sub reçues > 153 000 € pour une année civile, obligation de nommer un CAC (commissaire aux comptes) et de présenter des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
      • Si sub reçue d’une commune > 3500 hab et sub > 75000 € (ou sub = + 50% des recettes), alors comptes annuels certifiées (par CAC) à déposer à la commune.
    • Asso exerçant une activité économique :
      • Comptes annuels obligatoires si dépassement de 2 seuils sur 3 :
  1. 50 salariés (CDI),
  2. 3 100 000 € HT de C.A. (ou ressources),
  3. 1 550 000 € de total de bilan (=immo+ tréso+ créances+ stocks+ titres)