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• Infraction
  Le code ne résume pas les limitations : depuis le 1er CISR du 18 décembre 2002 (ref : Claude Got : La violence routière p. 98)
  21 Kio (3 504 mots) - 13 avril 2020 à 12:04
• Délégation à la sécurité routière
  ...tion, par le ministre de l’Intérieur. Le DISR assure le secrétariat du CISR. L’organisation de la Délégation à la sécurité routière est régie
  3 Kio (475 mots) - 11 janvier 2019 à 12:29