Balade (Droit)

Balade

De nombreuses associations organisent des balades.

législation

La Circulaire interministérielle N° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 précise les règles relatives à l'organisation des manifestations sportives. Cette circulaire a été modifiée par le Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives portant de 50 à 100 la déclaration.

..

C. Les manifestations sportives qui ne sont soumises, ni à autorisation, ni à déclaration

Il résulte des dispositions de l’article R. 331-6 que ne rentrent pas dans le champ d’application du code du sport :

Les manifestations qui ne revêtent aucun caractère sportif (ex : courses de caisses à savon ...) et qui relèvent alors de la procédure d’autorisation d’occupation, à titre privatif, du domaine public, qui est de la compétence :

en cas d’emprise au sol, de l’autorité gestionnaire de la voirie (titulaire du pouvoir de police de la conservation du domaine public) ; à défaut d’emprise au sol, de l’autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur la voie concernée.

interprétation

- lorsqu'une simple vélo-promenade est organisée par une association n'ayant aucun caractère sportif (asso FUB, ou de quartier, etc.) , elle ne rentre dans le champ d'application de cette circulaire : pas de déclaration nécessaire (ni de demande d'autorisation bien sûr...).

- lorsqu'une vélo-promenade est organisée à un club de cyclotourisme affilié à la FFCT (ou UFOLEP , FFC, etc.), elle-même fédération sportive affiliée Jeunesse et Sports, on franchit la mince séparation qui sépare manifestation sportive et manifestation non sportive : déclaration nécessaire dès qu'on dépasse 100 participants à vélo (50 avant le décret 2017-1279). La déclaration en préfecture doit se faire en complétant le Cerfa "15826-01-1".

Il semble donc bien qu'aucune démarche ne soit nécessaire pour une simple balade ou vélo-promenade organisées par une association n'ayant aucun caractère sportif (Cf. leur statut et leurs éventuelles affiliations à des fédérations sportives), comme la plupart des associations FUB.

Dans le premier cas, il peut cependant s'avérer "prudent", pour se mettre du bon côté en cas d'accident où la responsabilité d'organisateur pourrait être engagée), d'informer le(s) Maire(s) de la (des) commune(s) traversée(s), ainsi que le préfet si vous sortez de l'agglomération (et/ou le Pdt du Conseil Départemental si vous allez sur des routes départementales ou voies vertes départementales, et VNF si vous allez sur des chemins de service des voies navigables, etc.).

La "procédure d’autorisation d’occupation, à titre privatif, du domaine public", ne semble pas concerner nos balades, même sur la voie publique, car cette procédure concerne "le droit de disposer du domaine public d’une manière privative et privilégiée" (Cf. [1]).

Les balades à vélo type FUB ne sont pas considérées comme balades sportives

FFCT

Le décret du 5 mars 2012 stipule :

Art. R.331-6. − Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation.

Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du Code de la route et qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et de tout classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours, ne sont pas soumises à l’autorisation prévue à l’alinéa précédent.

Sont toutefois soumises à déclaration les manifestations sportives visées au précédent alinéa prévoyant la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

4.1 - Démarches administratives :

Conformément à l’arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, l’organisateur d’une manifestation de cyclotourisme doit effectuer une déclaration en préfecture à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 13447*03 rempli, daté et signé.

Le dossier comprendra le nom, l’adresse et les coordonnées de l’organisateur, la date et les horaires de la manifestation, la dénomination, la nature et les modalités d’organisation, notamment son programme et son règlement particulier, le nombre attendu de participants ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d’accompagnement, le ou les parcours avec les points de rassemblement et de contrôle des participants, le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers, l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur.

NB : une fiche d’évaluation d’incidences Natura 2000 sera jointe au dossier, si passage en zone identifiée.

4.2 - Délai de déclaration :

L’organisateur de la manifestation transmet le dossier complet de déclaration au préfet territorialement compétent, au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation. Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, l’organisateur adresse un dossier aux services préfectoraux de chaque département traversé.

4.3 - Assurance des organisateurs et des participants :

Tous les organisateurs, tous les participants licenciés à une fédération sportive et non licenciés y compris les étrangers doivent être assurés par des garanties conformes aux dispositions des articles L.321-1 et L.331-9 du Code du sport.

Exemples

convergence vélo en baie du Mont-Saint-Michel

convergence vélo en baie du Mont-Saint-Michel réunit à chaque fois entre 500 et 800 participants. Il y a six points de départ et donc six itinéraires différents. Les itinéraires sont déclarés en préfecture (deux préfectures, en réalité, car la Convergence est à cheval sur deux départements.) Les trajets empruntent essentiellement des petites routes tranquilles et des voies vertes, ce qui nous permet d’avoir un dispositif très léger.

Chaque « convoi » de cyclistes est encadré par deux « capitaines de route » (= voltigeurs) dont la tâche essentielle est de s’assurer du respect des horaires à chaque point de passage. Les capitaines de route sont en liaison téléphonique avec une personne de l’organisation pour signaler les problèmes éventuels. Il portent un gilet jaune marqué « Convergence », moins par obsession de la sécurité que pour être facilement identifiables. Pour les convois les plus « chargés », nous avons 5 voire capitaines de route et nous scindons les groupes de cyclistes en paquets de 50/60 si nécessaire avec 2 voltigeurs (1 devant, 1 derrière). Évidemment, les cyclistes sont tenus de respecter le code la route et nous les prévenons que, dans le cas contraire, ils ne seront pas couverts par notre assurance.

La gendarmerie nationale est seulement présente pour sécuriser la traversée d’une route départementale très fréquentée (l’axe Pontorson-Le Mont-Saint-Michel).

Nous sommes aussi en relation téléphonique avec la police municipale du Mont pour que l’arrivée au Mont se fasse dans de bonnes conditions (la passerelle d’accès est fréquentée chaque jour par des milliers de piétons).

En 6 ans, nous n’avons eu aucun problème sérieux : une ou deux chutes sans gravité. Pour le reste, c’est juste des petites pannes (crevaisons, chaines déraillées…) souvent causées par la négligence des cyclistes qui ne vérifient pas leur vélo avant le départ.

Balade à vélo de plus de 50 personnes = déclaration en préfecture ?

Lunel

contact directement avec le chef de la police municipale pour la dernière fête du vélo : - parcours validé en commun

- arrêté municipale géré par le chef de la police (nous étions moins de 50), avec blocage temporaire de certaines rues

- 4 policiers municipaux + 2 gendarmes pour nous encadrer

D'autre part l'association n'a eu aucun accident en 7 ans d'existence.

Pour finir, lors de nos balades mensuelles en auto-sécurisation (vingt vélos environ), je prévois 1 gilet jaune pour 5/10 vélos : nous sommes régulièrement 4 "voltigeurs' en gros.

fiche action "balade"

http://www.fubicy.org/IMG/pdf/VC90-Organiser_balade_velo.pdf